450 du code de procédure civile

815-13 du code civil ; qu'en refusant de procéder à cette nécessaire interprétation, la cour d'appel a violé l'article 462 du code de procédure civile, ensemble les articles 5 et 12 de ce code ; Mais

462 et 463 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 462 du code de procédure civile : 4.

[G] [Z] aux dépens d'appel, dont distraction au profit de la Selarm MH Roffi Juris Conseil, avocats associés, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

le 29 septembre 2015 par Mme [Y] [E] épouse [D] qui demande à la cour de : - en application des articles 461, 462 et suivants du code de procédure civile et sans remettre en cause l'autorité de la chose

sociale, aucune action en réparation du préjudice causé par un accident du travail ne peut, en dehors des cas prévus aux articles L. 468 à L. 469 du même Code, être exercée par la victime contre l'employeur

450 du code de procédure civile.

- Condamné la société CELTOSTREA à payer sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile la somme de 3.000 euros à la société BIRA et celle de 1.000 euros à la société

X... à l'indivision successorale, dont il ne faisait pas partie, a violé l'article 829 du code civil.

Sur le fondement du code des procédures civiles d’exécution et de l’article 461 du code de procédure civile, la SARL IMATECHNOLOGIE fait valoir au principal qu’elle a fait appel du jugement du 4 décembre

MOTIVATION Sur la requête en interprétation Aux termes de l'article 461 du code de procédure civile, il appartient à tout juge d'interpréter sa décision si elle n'est pas frappée d'appel.

Le moyen qui invoque une contradiction entre deux chefs du dispositif de l'ordonnance de la première présidente, qui peut, en application de l'article 461 du code de procédure civile, donner lieu à une

civile, ensemble l'article 461 du même code ; Alors 2°) et en tout état de cause que le juge a le pouvoir d'interpréter une décision qu'il a rendue lorsque celle-ci comporte une imprécision

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité joint les pourvois n° s Y 11-27. 458, Z 11-27. 459, A 11-27. 460, B 11-27. 461, C 11-27. 462, D 11-27. 463, E 11-27. 464

700 du code de procédure civile.

L. 420-2 du code de commerce, ensemble l'article L. 462-8 du même code ; 4°/ que méconnaît les articles 4 du code civil et L. 420-2 du code de commerce, le juge de la concurrence qui refuse de délimiter

700 du code de procédure civile.

461 du code de procédure civile et 1351 du code civil ; ALORS, de deuxième part, QUE les juges ont l'interdiction de dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, au soutien