l'homme, 395, 396, 397, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué qui, statuant dans le cadre d'une procédure de comparution immédiate

publique d'une durée de cinq ans et a prononcé sur les intérêts civils ; " aux motifs que Mme X..., déférée devant le procureur de la République de Lorient en application et dans les conditions de l'article

Article 393¹ of the Code of Civil Procedure provides: “The cassation appeal may be based on the following grounds: 1) a breach of substantive law by its erroneous interpretation or wrongful application

    Relevant domestic law and practice Article 393² § 1 of the Code of Civil Procedure, applicable at the relevant time, required that a cassation appeal be filed by an advocate or a legal adviser

.- La saisine du tribunal et la prévention Par procès-verbal en date du 1er février 2007 le procureur de la République, en application des articles 393 et suivants du Code de procédure pénale, a invité

à défaut des détenteurs ou des propriétaires du droit de chasse, à ce dûment invités, toutes les mesures nécessaires à la destruction des animaux nuisibles désignés dans l'arrêté pris en vertu de l'article

Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article

, à défaut des propriétaires ou des détenteurs du droit de chasse à ce dûment invités, toutes les mesures nécessaires à la destruction des animaux nuisibles désignés dans l'arrêté pris en vertu de l'article

L'article R 142-10-10 issu du décret n°2019/1506 du 30 décembre 2019, qui dispose que l'instance est périmée lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article

de dommages et intérêts fondée sur les dispositions de l’article 1240 du code civil et de l’abus du droit d’agir.

MOTIFS DE LA DECISION Selon les dispositions de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

Aux termes de leurs conclusions récapitulatives notifiées le 12 août 2022, les consorts [R] demandent à la cour, aux visas des articles 386 et 393 du Code de procédure civile, de réformer l'ordonnance

Il convient donc de constater que l'instance est périmée, cette péremption intervenue en cause d'appel conférant au jugement entrepris force de chose jugée en application de l'article 390 du code civil

BATIONO, Premier Vice-Président au Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrat chargé de la Mise en Etat assisté de Madame KILICASLAN, Greffier ; Audience de plaidoirie du 09 Mars 2026 ; Vu les articles

RAPPEL DE LA PROCEDURE : Par jugement contradictoire du 25 mars 2009 le Tribunal correctionnel de MONTPELLIER saisi selon la procédure de comparution immédiate prévue aux articles 393 à 395 du Code

Franck Albert Michel a été présenté à M. le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de MONTPELLIER le 5 décembre 2008 selon la procédure de comparution immédiate prévue aux articles

Pursuant to Article 393 §§ 1 and 2, only the lawfulness of an appellate judgment could be challenged in cassation.

Aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : " I.