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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-52454
15 octobre 1993
; Attendu que la Commission a transmis ledit rapport au Comité des Ministres le 9 octobre 1992 et que le délai de trois mois prévu à l'article 32, paragraphe 1 (art. 32-1), de
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ECLI:CEDH:001-52499
19 octobre 1994
s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } Le Comité des Ministres, en vertu de l'article
ECLI:CEDH:001-52719
20 novembre 1995
ECLI:CEDH:001-52569
11 septembre 1995
ECLI:CEDH:001-54165
25 juin 1996
S. contre l'Italie (Requête no 23614/94); Attendu que la Commission a transmis ledit rapport au Comité des Ministres le 28 avril 1995 et que le délai de trois mois prévu à l'article 32, paragraphe
ECLI:CEDH:001-52461
14 décembre 1993
ECLI:CEDH:001-52483
3 février 1994
ECLI:CEDH:001-52591
Attendu que la Commission a transmis ledit rapport au Comité des Ministres le 28 juin 1994 et que le délai de trois mois prévu à l'article 32, paragraphe 1 (art. 32-1), de la Convention
ECLI:CEDH:001-54177
margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s23A41E03 { width:36pt; display:inline-block } Le Comité des Ministres, en vertu de l'article
ECLI:CEDH:001-52448
11 juin 1993
ECLI:CEDH:001-54148
D. contre l'Italie (Requête n( 20581/92); Attendu que la Commission a transmis ledit rapport au Comité des Ministres le 12 janvier 1995 et que le délai de trois mois prévu à l'article 32,
ECLI:CEDH:001-52578
ECLI:CEDH:001-52447
26 janvier 1993
#xa0; Attendu que la Commission a transmis ledit rapport au Comité des Ministres le 6 août 1991 et que le délai de trois mois prévu à l'article 32, paragraphe 1 (art. 32-1), de la Convention
ECLI:CEDH:001-52517
#xa0; Attendu que la Commission a transmis ledit rapport au Comité des Ministres le 26 mai 1994 et que le délai de trois mois prévu à l'article 32, paragraphe 1 (art. 32-1), de la Convention
ECLI:CEDH:001-52589
2 mars 1995
ECLI:CEDH:001-52500
ECLI:CEDH:001-54140
ECLI:CEDH:001-54217
G.P.M. contre l'Italie (Requête no 23613/94); Attendu que la Commission a transmis ledit rapport au Comité des Ministres le 28 avril 1995 et que le délai de trois mois prévu à l'article 32
ECLI:CEDH:001-54143
ECLI:CEDH:001-53990
15 mai 1996
C. contre l'Italie (Requête no 23582/94); Attendu que la Commission a transmis ledit rapport au Comité des Ministres le 28 avril 1995 et que le délai de trois mois prévu à l'article 32, paragraphe