dispositions et de l'article L. 2261-1 du code du travail ; 4°/ que l'article 32 de la convention collective des personnels des organismes de sécurité sociale, dans sa rédaction issue du protocole du

conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [K], née au Gabon en 1981, a saisi le tribunal de grande instance de Paris d'une action déclaratoire de nationalité sur le fondement de l'article

, il convient de noter que la plainte avec constitution de partie civile vise l'article 29 dans sa globalité, soit la diffamation et l'injure mais aussi l'article 32 en précisant qu'il s'agit de diffamation

formulée par le Gouvernement de la Belgique le 25 mai 1994 que le rapport de la Commission européenne des Droits de l'Homme du 6 mars 1990 dans cette affaire ainsi que la décision du Comité en vertu de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 32-1.c et 3 de la Convention de Genève

interprété comme emportant, en application de l'article 33, suppression de l'échelon au choix que constitue l'échelon attribué par l'article 32 de la convention collective et que la

littérale de cet article, la Cour de cassation a dit que les agents relevant de l'application du protocole de 1992, devaient continuer à bénéficier des échelons qualifiés par l'article 32 « d'échelons

de la publication du journal " Le Point ", X... ..., journaliste, et la société éditrice, civilement responsable, pour diffamation publique envers un particulier et complicité, sur le fondement de l'article

F..., exerçant les fonctions d'inspecteur du recouvrement auprès de l'URSSAF d'Alsace, a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaire en application des articles 32 et 33 de la convention

25, 32 et 38 du règlement RH0077 ; que l'article 32 distingue, par référence au paragraphe 1 de l'article 25, trois catégories de personnel en matière de repos hebdomadaire, périodique et supplémentaire

prévoit une prime d'itinérance et une prime de guichet au profit des agents techniques chargés d'une fonction d'accueil; - un rappel de salaire au titre des article 32 et 33 de la convention collective

[E], se prévalant de l'application des dispositions de l'article 32-V du décret n° 99-1161 du 29 décembre 1999 relatif à la durée du travail du personnel de la SNCF, ont saisi la juridiction

.. situé au-dessus du leur, ont engagé diverses procédures contre ceux-ci ; que les époux X... ont assigné les époux Z... en réparation de leur préjudice et en dommages-intérêts par application de l'article

C... a été victime d'une différence de traitement en ce que l'URSSAF Aquitaine lui a refusé le bénéfice de l'article 32 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale et des

29 et 31) qu'au titre de l'obtention d'un diplôme afférent à l'une des options du cours des cadres (article 32).

qu'il est français par filiation paternelle, au motif que son père, Chérif Z... , né [...] , dont il a suivi la condition, avait conservé de plein droit la nationalité française en application de l'article

[E], huissier de justice, devant le président du tribunal judiciaire afin que soit prononcée sa suspension provisoire en application de l'article 32 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative

réunies (SFNGR) ont réclamé, devant la juridiction prud'homale des congés payés supplémentaires, au titre, soit de l'ancienneté, soit du travail dans les sous-sols, en application respectivement des articles