300 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, 1. 300 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, 600 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure

L. 236 du code électoral dispose : Tout conseiller municipal qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve dans un des cas d'inéligibilité prévus par les articles L. 230, L.

L. 231-5-1, R. 231-13 et R. 232-6 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953

R. 233-89-1, alinéas 2 et 3, ancien, codifié à l'article R. 233-89-1-1, que la machine mobile litigieuse devait satisfaire aux prescriptions du décret n° 86-594 du 14 mars 1986, la cour d'appel s'est

] [Localité 235] Monsieur [AF], [NS] [LN] (intervenant volontaire) [Adresse 234] [Localité 235] Monsieur [TZ], [MN] [TS] (intervenant volontaire) [Adresse 271] [Localité 52] Madame [GG] [KM] épouse

L.8-I du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral, notamment ses articles L.230 et L.236 ; Vu la loi n° 91-647 du

[E], et dit la procédure régulière jusqu'à la cote D 2194, alors : « 1°/ d'une part qu'il résulte des articles L. 233-1 et L. 233-2 du code de la sécurité intérieure, ainsi que de l'article 5 de l'arrêté

QU'AUX TERMES DU I TER-3 DE L'ARTICLE 235 QUATER, DANS LA REDACTION DE CE TEXTE RESULTANT DE L'ARTICLE 2-I-3 DE LA LOI DU 29 JUIN 1971 SUSMENTIONNES : "LE PRELEVEMENT PREVU AUX 1 ET 2 EST ETENDU AUX PROFITS

L. 230-1 du code de la construction, comme celui prévu à l'article L. 230-1, il nécessite une construction à usage d'habitation ou mixte ne comportant pas plus de deux logements et l'article L. 232-1

Leccia ; 1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 231 du code électoral : " (...)

articles L. 231-1, L. 231-6, L. 232-1, L. 232-2 et L. 241-8 du code de la construction et de l'habitation, de l'article 1382, devenu 1240 du code civil, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale

Le parquet rend un non-lieu lorsque les faits ne sont pas constitutifs d'une infraction (article 237 alinéa 1 CPP).

anciens du Code de la construction et de l'habitation, des articles L. 231-1, L. 231-2, L. 231-4, L. 241-1, L. 241-2 et R. 231-7 nouveaux du même Code, de l'article 112-1 du Code pénal, de l'article 1134

L. 236 du code électoral ; - en application des dispositions de l'article L. 236 du code électoral, tout conseiller municipal se trouvant dans un des cas d'inéligibilité prévus par les articles L.

1149 et 1382 du Code civil, 1 à 6 et 29 de la loi du 5 juillet 1985, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble les principes de réparation intégrale, défaut de motifs, manque

faire l'objet d'aucune décision implicite d'acceptation, la cour d'appel a violé les articles L. 231-1 et D. 231-2 du code des relations entre le public et l'administration, ensemble l'article 1240 du

60 de la loi de finances pour 1963 du 23 février 1963; Vu l'article 87 de la loi du 2 mars 1982 ; Vu la loi n° 82-594 du 10 juillet 1982 ; Vu la loi n° 67-483 du 22 juin 1967 ; Vu le décret n° 69-366

B n°s 921, 922, 234, 235, 238 et 228 au lieu-dit "Sagne Rousseyre" ainsi que les parcelles cadastrées section B n°s 1176, 207, 208,210, 211, 212, 213 et 214 au lieu-dit "Le Sélage".