Cour de Cassation · comm — 4 avril 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :




 Attendu, selon l'arrêt déféré (Poitiers, 12 août 2004), que le 4 septembre 1997, la société Agri Travaux a acheté une machine agricole d'occasion à la société Bridonneau ; que n'ayant pas obtenu le certificat de conformité qui devait accompagner ce matériel, elle a assigné cette dernière en résolution de la vente et en dommages-intérêts ;


 Sur le premier moyen :


 Attendu que la société Agri Travaux fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes et de l'avoir condamnée à payer diverses sommes par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, alors, selon le moyen :


 1 ) qu'en affirmant que, s'agissant d'une machine agricole fabriquée en 1991, soit après l'année 1988, et maintenue dans son état d'origine, elle est réputée conforme à la réglementation, sauf pour la société Agri Travaux à démontrer le contraire, ce qu'elle ne fait pas, cependant que la présomption de conformité suppose établie par le vendeur que la machine a été maintenue en état de conformité aux règles techniques applicables alors en vigueur, la cour d'appel a violé les articles L. 233-5 et suivants du Code du travail ensemble les articles R. 233-85 et suivants de l'ancien Code du travail ;


 2 ) qu'en affirmant que, s'agissant d'une machine agricole fabriquée en 1991, soit après l'année 1988, et maintenue dans son état d'origine, elle est réputée conforme à la réglementation, sauf pour la société Agri Travaux à démontrer le contraire, ce qu'elle ne fait pas, cependant que la présomption de conformité suppose établie par le vendeur que la machine a été maintenue en état de conformité aux règles techniques applicables alors en vigueur, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que le vendeur établissait que le matériel avait été maintenu en état de conformité aux règles techniques applicables lors de sa mise en service à l'état neuf n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 233-5 et suivants du Code du travail et R. 233-85 et suivants de l'ancien Code du travail ;


 3 ) qu'en affirmant que la société Agri Travaux n'établit aucune infraction du vendeur à une disposition légale ou réglementaire particulière relative à l'équipement de la machine litigieuse, que le courrier du 7 septembre 1997 du technicien de la MSA de la Mayenne est dépourvu de toute valeur probante dès lors qu'il exprime simplement l'avis de celui-ci qui n'est pas un expert sur le matériel, qu'il comporte une erreur fondamentale dans la mesure où il mentionne que la réglementation applicable pour la machine est l'arrêté du 14 mars 1986, qui était abrogé, cependant qu'il ressort de l'article R. 233-89-1, alinéas 2 et 3, ancien, codifié à l'article R. 233-89-1-1, que la machine mobile litigieuse devait satisfaire aux prescriptions du décret n° 86-594 du 14 mars 1986, la cour d'appel s'est prononcé par un motif inopérant et a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;


 4 ) qu'en affirmant que la société Agri Travaux n'établit aucune infraction du vendeur à une disposition légale ou réglementaire particulière relative à l'équipement de la machine litigieuse, que le courrier du 7 septembre 1997 du technicien de la MSA de la Mayenne est dépourvu de toute valeur probante dès lors qu'il exprime simplement l'avis de celui-ci qui n'est pas un expert sur le matériel, qu'il comporte une erreur fondamentale dans la mesure où il mentionne que la réglementation applicable pour la machine est l'arrêté du 14 mars 1986, qui était abrogé, sans préciser en quoi le fait pour le technicien de la MSA de ne pas être expert ôtait toute valeur probante à ce document, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;


 5 ) qu'en affirmant que la société Agri Travaux n'établit aucune infraction du vendeur à une disposition légale ou réglementaire particulière relative à l'équipement de la machine litigieuse, que le courrier du 7 septembre 1997 du technicien de la MSA de la Mayenne est dépourvu de toute valeur probante dès lors qu'il exprime simplement l'avis de celui-ci qui n'est pas un expert sur le matériel, qu'il comporte une erreur fondamentale dans la mesure où il mentionne que la réglementation applicable pour la machine est l'arrêté du 14 mars 1986, qui était abrogé, que les termes de ce courrier sont expressément contredits par l'avis technique de M. X... qui n'est pas une expertise mais un élément de preuve parmi d'autres invoqués par la société Bridonneau, sans procéder à une analyse serait-elle sommaire de cet avis technique, ni préciser en quoi il contredisait l'avis du technicien de la MSA, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;


 6 ) qu'en affirmant que la société Agri Travaux ne justifiait pas de l'immobilisation de la machine litigieuse dans ses locaux ou chez un tiers depuis 1998, ce qui permet de penser qu'elle a continué à l'utiliser depuis lors malgré les prétendus risques dont elle fait aujourd'hui état, la cour d'appel s'est prononcé par un motif inopérant et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 233-5 et R. 233-85 et suivants du Code du travail ;


 Mais attendu, en premier lieu, que dans ses conclusions d'appel, la société Agri Travaux a soutenu que le décret du 14 mars 1986 ne s'appliquait pas en l'espèce ; qu'elle n'est pas recevable à présenter devant la Cour de cassation un moyen contraire à ses écritures ;


 Attendu, en second lieu, que la cour d'appel, appréciant souverainement la portée des éléments de preuve invoqués par chaque partie à l'appui de ses prétentions et motivant sa décision, a retenu que la société Agri Travaux ne démontrait pas une quelconque violation des règles de sécurité par la société Bridonneau et, après avoir constaté que le matériel litigieux avait été fabriqué en 1991, a relevé, sans inverser la charge de la preuve que la société Agri Travaux n'établissait pas la non-conformité du matériel à la réglementation ;


 D'où il suit qu'en statuant ainsi, abstraction faite du motif surabondant critiqué par la sixième branche, la cour d'appel n'a pas encouru les griefs du moyen ;


 Et sur le second moyen :


 Attendu que la société Agri Travaux fait encore le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen :


 1 ) que lors de la vente, de la location, de la cession ou de la mise à disposition à quelque titre que ce soit, en vue de son utilisation, d'un équipement de travail ou d'un moyen de protection d'occasion, le responsable de l'opération doit remettre au preneur un certificat de conformité par lequel il atteste que l'équipement de travail ou le moyen de protection concerné est conforme aux règles techniques qui lui sont applicables ; qu'en affirmant que le certificat de conformité est un document par lequel le vendeur atteste que l'équipement est conforme aux règles techniques qui lui sont applicables, qu'il ne s'agit pas d'un document administratif nécessaire à l'utilisation de la machine cependant que la législation du travail relative à la sécurité est impérative, la cour d'appel a violé les articles L. 235-5 et suivants et R. 233-77 et suivants du Code du travail ;


 2 ) que lors de la vente, de la location, de la cession ou de la mise à disposition à quelque titre que ce soit, en vue de son utilisation, d'un équipement de travail ou d'un moyen de protection d'occasion, le responsable de l'opération doit remettre au preneur un certificat de conformité par lequel il atteste que l'équipement de travail ou le moyen de protection concerné est conforme aux règles techniques qui lui sont applicables ; qu'en affirmant que le certificat de conformité est un document par lequel le vendeur atteste que l'équipement est conforme aux règles techniques qui lui sont applicables, qu'il ne s'agit pas d'un document administratif nécessaire à l'utilisation de la machine, qu'au surplus cette absence de remise n'a eu aucune conséquence pour la société Agri Travaux qui a pu utiliser la machine et qui ne justifie d'aucune interdiction par un quelconque organisme public d'utiliser la machine, la cour d'appel s'est prononcée par un motif inopérant au regard des articles L. 233-5 et suivants et R. 233-77 et suivants du Code du travail ;


 Mais attendu que si l'article L. 233-6 du Code du travail permet à l'acheteur de certains matériels livrés dans des conditions contraires aux dispositions des articles L. 231-7 et L. 233-5 du même code et des textes pris pour leur application, de demander la résolution judiciaire, nonobstant toute clause contraire, il appartient aux juges du fond d'apprécier si de telles conditions justifient que soit prononcée la résolution demandée ;


 Attendu que l'arrêt retient que la société Agri Travaux ne justifie d'aucune interdiction par un quelconque organisme public d'utiliser la machine, ni de son immobilisation ; qu'ayant ainsi fait ressortir que la livraison de la machine sans certificat de conformité ne constituait pas un manquement suffisamment grave justifiant la résolution demandée, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de rejeter cette demande ainsi que celle en paiement de dommages-intérêts ; que le moyen n'est pas fondé ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne la société Agri Travaux 53 aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Agri Travaux à payer à la société Bridonneau la somme de 2 000 euros ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille six.