241a   § 2 a) qui ne pouvait cependant pas fonder l’admissibilité du pourvoi selon l’article 237 § 1 c).

Avant le 1 er janvier 2001, un tel motif justifiait l’introduction d’un pourvoi en cassation (dovolání) en vertu de l’article 237 § 1 f), lequel avait fait l’objet de l’interprétation par la Cour constitutionnelle

    La requérante attaqua l’arrêt du 19 novembre 2008 simultanément par un pourvoi en cassation fondé sur l’article 237 § 1 c) du CPC et par un recours constitutionnel. 19.

Le 13 décembre 2004, le requérant forma un pourvoi en cassation dont il fonda l’admissibilité sur l’article 237 § 1 b) et c) du code de procédure civile dans sa version en vigueur après le 1 er janvier

La Cour fédérale ajouta que l'article 237 § 1 de la loi introductive au code civil n'était pas contraire à la Constitution et que si le législateur avait considéré, dans ce contexte particulier lié à la

Cependant, d’après la Cour fédérale, d’éventuels vices de la vente avaient été purgés en l’espèce par l’article 237 § 1 de la loi introductive au code civil ( Einführungsgesetz in das Bundesgesetzbuch

La personne concernée introduisit simultanément un pourvoi en cassation fondé sur l’article 237 § 1 f) et un recours constitutionnel.

, et non sur l’article   237 § 1 b).

Aux termes de l'article 241a § 3, lorsque le pourvoi en cassation est admissible selon l'article 237 § 1 a) et b), le pourvoi peut être introduit aussi au motif que la décision se fonde sur les constatations

    Le droit et la pratique internes pertinents Code de procédure civile (en vigueur à l’époque des faits) Aux termes de l’article 237 § 1, le pourvoi en cassation contre une décision rendue

Elle estima que les vices de la vente qu’elle invoquait avaient été purgés par l’article 237 § 1 de la loi introductive au code civil ( Einführungsgesetz zum Bürgerlichen Gesetzbuch - EGBGB) dans la version

    Le 30 mars 2007, le requérant forma un pourvoi en cassation dont il fonda l’admissibilité sur l’article 237 § 1 c) du code de procédure civile.

, et non sur l’article   237 § 1 b).

La requérante attaqua l’arrêt du 19 novembre 2008 simultanément par un pourvoi en cassation fondé sur l’article 237 § 1 c) du code de procédure civile et par un recours constitutionnel.

    Code of Criminal Procedure Article 237 § 1 of the Code of Criminal Procedure of 1974, in force at the relevant time, provided for the termination of criminal proceedings by the prosecution

en cassation admissible en vertu de l’article 237 § 1 c) dudit code, force est de constater qu’il n’a pas porté à la connaissance des juges suprêmes les éléments déterminants de l’affaire, n’ayant avancé

    Aux termes de l'article 237 § 1 b), le pourvoi en cassation contre une décision en appel est admissible lorsque celui qui avait pris part à la procédure n'avait pas la capacité d'être partie

Le 19 juin 2012, la Cour suprême déclara non admissible le pourvoi en cassation de l’association requérante, considérant, sur le fondement de l’article 237 § 1 c) du code de procédure civile, que celle-ci

Le 12 août 2009, la Cour suprême déclara le pourvoi en cassation admissible selon l’article 265a §§ 1 et 2 h) du CPP mais le rejeta comme manifestement mal fondé en vertu de l’article 265i § 1 e).

La cour observa à cet égard que, même s’il se fondait sur l’article 237 § 1 c) du code de procédure civile, le rejet d’un pourvoi ne s’appuyait pas toujours sur les motifs dépendant du pouvoir discrétionnaire