8 juin 1978 au 30 septembre 2010 dispose qu'en matière de vente en l'état futur d'achèvement : « le contrat doit être conclu par acte authentique et préciser : d) Lorsqu'il revêt la forme prévue à l'article

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens, avec application de l’article 699 du code de procédure civile.

constructions édifiées sur son terrain ; qu'ainsi, en énonçant que la société Héron Dennington "n'a jamais été propriétaire de l'ensemble des immeubles construits sur les terrains", la cour d'appel a violé l'article

Vu les articles 1601-3 du code civil et L.261-10 du code de la construction et de l'habitation; En l'espèce, il résulte de la lecture de la promesse de vente du 15 décembre 2014 que la construction

La société Francelot, dans ses dernières conclusions d'appelant en date du 27 septembre 2022, demande à la cour, au visa des articles 1601-2 du code civil et R. 261-1 du code de la construction, de :

vis à vis d'elle les pouvoirs du maître de l'ouvrage puisque l'acte de vente des 24 et 26 novembre 2014 qui les lie n'est pas un acte de vente en l'état futur d'achèvement; que les dispositions de l'article

vis à vis d'elle les pouvoirs du maître de l'ouvrage puisque l'acte de vente des 24 et 26 novembre 2014 qui les lie n'est pas un acte de vente en l'état futur d'achèvement ; que les dispositions de l'article

Restreindre le bénéfice de la garantie aux seuls acquéreurs initiaux de garages objets de la garantie, est contraire aux dispositions des articles 1601- 4 du code civil et L 261- 4 du code de la construction

A l'audience du 14 octobre 2025 et par ses conclusions en réponse n°4, HEOH demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu l'article 1353 du Code Civil, Vu les articles 1217, 1602

Gilbert Y...demandent, en substance, au visa notamment, des articles 1792 et suivants, 1604 et suivants, 1382 du code civil, de -constater que M. Gilbert Y..., comme la S. C. I.

pour l'acheteur l'obligation d'effectuer des versements avant l'achèvement de la construction doit, à peine de nullité, revêtir la forme de l'un des contrats prévus aux articles 1601-2 et 1601-3 du Code

L'article 1600 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que : " I.

comportant l'obligation pour l'acheteur d'effectuer des versements ou des dépôts de fonds avant l'achèvement de la construction, doit, à peine de nullité, revêtir la forme de l'un des contrats prévus aux articles

[F] [L] et Mme [E] [N] font valoir sur le fondement des articles 1601 et suivants du code civil, des articles L. 261-1 et suivants code de la construction et de l'habitation, des articles 1642-1 du code

[N] [V] et Mme [X] [M] font valoir sur le fondement des articles 1601 et suivants du code civil, des articles L. 261-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, des articles 1642-1 du

Par ailleurs, il convient de relever que monsieur X...et mademoiselle Y...ont, conformément aux dispositions de l'article 1601-3 du code civil, payé le prix à mesure de l'avancement des travaux, et qu'ils

Réponse de la cour : En ce qui concerne la détermination de l'achèvement des travaux et de la livraison : Selon l'article 1601-3 du code civil, la vente en l'état futur d'achèvement est le contrat

Sur les demandes reconventionnelles des époux [P], le tribunal a retenu qu'en application des dispositions des articles 1604, 1134 et 1147 anciens du code civil ainsi que des articles 1792 et suivants