1601-4 du Code civil, d'autant de surcroît que ladite SCI est créancier titulaire du privilège du vendeur, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1604-1 du Code

Sur le moyen unique : Vu l'article 1er de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971, ensemble les articles 1601-3 du Code civil et R. 261-14 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu que

1134, alinéa 3, du Code civil ; 3° qu'aux termes de l'article 1601-3 du Code civil, " la vente en état futur d'achèvement est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur les

moyen : 1 / qu' il est interdit à l'acquéreur d'un immeuble en l'état de futur achèvement de le revendre en l'état de futur achèvement ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles

justifiaient l'application des dispositions de la loi du 3 janvier 1967 relative à la vente d'immeuble à construire, la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard des articles

A... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 17 décembre 1986) de l'avoir condamné à payer le solde du prix, alors, selon le moyen, "que, d'une part, au sens des articles 1601-2 du Code civil et R. 261-1

payer aux consorts Y... différentes sommes, in solidum avec d'autres, alors, selon le moyen, 1°) que les contrats de vente d'immeubles à construire ne sont soumis aux dispositions d'ordre public des articles

Selon l’article L 261-1 du code de la construction et de l’habitation, ainsi qu'il est dit à l'article 1601-1 du code civil :" La vente d'immeuble à construire est celle par laquelle le vendeur s'oblige

exécutif de la région, aux fins de signer un protocole d'accord avec la société Manera en vue de la passation d'un contrat par lequel cette société vendrait à la région, dans les conditions prévues à l'article

Aux termes de l'article 1601 du code général des impôts : " Une taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises est perçue au profit des chambres régionales de métiers et de l'artisanat ().

R. 261-1 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1601-3 du code civil ; 2°/ qu'en cas de désaccord des parties sur l'achèvement des travaux, le vendeur peut toujours faire

les consorts [J] irrecevables pour prescription en leur demande de condamnation présentée au visa des articles 1601-3 et suivants du code civil, à hauteur de 6.820,00 € TTC (incluse dans la demande de

L. 261-10 du Code de l'habitation et de la construction, d'ordre public, et devait, en conséquence, revêtir la forme prévue à l'article 1601-3 du Code civil et respecter les dispositions prévues aux articles

1382 du code civil, ensemble les articles 1601-1 et 1601-3 du code civil, et les articles L. 261-1 et L. 261-3 du code de la construction et de l'habitation ; 3°/ que la vente d'immeuble en l'état

1382 du code civil, ensemble les articles 1601-1 et 1601-3 du code civil, et les articles L. 261-1 et L. 261-3 du code de la construction et de l'habitation ; 3°/ que la vente d'immeuble en l'état

1382 du code civil, ensemble les articles 1601-1 et 1601-3 du code civil, et les articles L. 261-1 et L. 261-3 du code de la construction et de l'habitation ; 3°/ que la vente d'immeuble en l'état

1382 du code civil, ensemble les articles 1601-1 et 1601-3 du code civil, et les articles L. 261-1 et L. 261-3 du code de la construction et de l'habitation ; 3°/ que la vente d'immeuble en l'état

1382 du code civil, ensemble les articles 1601-1 et 1601-3 du code civil, et les articles L. 261-1 et L. 261-3 du code de la construction et de l'habitation ; 3°/ que la vente d'immeuble en l'état