L. 140-1 et L. 212-5 du Code du travail ; 3 / que la contradiction équivaut à l'absence de motifs ; qu'en relevant successivement que la rémunération de M.

4, 5, 12 et 1484 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, hors de toute substitution de motifs, a énoncé que les arbitres avaient le pouvoir de statuer, quelle que soit

POUR PRATIQUE DE PRIX ILLICITE A QUINZE JOURS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 3000 FRANCS D'AMENDE; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

36 DE L'ORDONNANCE 1483 ET 1ER ET 40 DE L'ORDONNANCE 1484 DU 30 JUIN 1945, 4 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 33, 36, PARAGRAPHE 1ER, DE L'ORDONNANCE 1483 DU 30 JUIN 1945, 1ER ALINEA, 1 ET 2, 40, 48 A 56 DE

1484-1° du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, ayant relevé que le déficit dont M.

Sogeco, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

du 30 juin 1945, de l'article L. 47 du Livre des procédures fiscales, des articles 56, 76 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a

L. 122-14-13 du Code du travail, des articles L.351-1 et suivants du Code de la sécurité sociale et des articles 3 1 et 49 1 a) du règlement n° 1408-71 du 14 juin 1971 tels qu'ils sont interprétés par

important que ses droits à pension n'aient été liquidés par la Caisse qu'à compter du 1er juin 1992 ; qu'en déboutant l'exposante de ses demandes, la cour d'appel a violé les paragraphes 9 et 10 de l'article

1483 du 30 juin 1945 modifié par la loi du 30 décembre 1985, des articles 50, 51 et 52 de l'ordonnance 45-1483, des articles 4 et 327 du Code pénal, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale

148-1 du code de procédure pénale ; qu'en refusant de statuer sur cette demande, prétexte pris de ce qu'elle ne pouvait en être saisie directement sur le fondement des articles 148-4 et 148 alinéa 5 du

1er, 2, 3, 4 de l'arrêté 24-319 du 31 mai 1960, de l'arrêté 25-627 du 6 décembre 1968, des articles 36-5 de l'ordonnance 1483, 39-1, alinéas 1er et 2, 48 à 51 et 56 de l'ordonnance 1484 du 30 juin 1945

X... ont été parties à l'instance arbitrale et qu'ils ont été entendus, par les arbitres, en qualité de tiers, la cour d'appel s'est contredite et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, du droit au procès équitable, de l'article préliminaire et des articles 137, 144, 148, 148-4, 148-6, 148-7 et 148-8 du code de procédure pénale

1481 du Code Civil s'entendent de tous les frais nécessaires au maintien du train de vie qui était celui de l'époux survivant avant la dissolution de la communauté ce qui inclut notamment les impôts et

17 du contrat transpose l'article 3-4 du règlement d'exemption CE 1400/2002 du 31 juillet 2002 concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité (devenu 101, paragraphe

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Vu l'article 575, alinéa 2. 3°, du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article