1401 et 1402 du Code Civil.

700 du nouveau code de procédure civile.

Aux termes du I de l'article 1400 du code général des impôts : " I.

L'article 1402 al. 1er du code civil indique que 'Tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l'on ne prouve qu'il est propre à l'un des époux par application d'une disposition de

1401, 1404 du Code civil ensemble l'article L. 132-13 et L. 132-16 du Code des assurances ; ALORS QUE 2°) en toute hypothèse, il est dû récompense à la communauté par l'époux qui a alimenté

1401, 1402, 1403, 1405 et 1498 anciens du Code civil, que constituaient également des acquêts les parts et actions dépendant de la succession de Jean A..., venues en accroissement de celles qu'il détenait

700 du code de procédure civile.

article 792 du code civil, applicable en la cause.

1402, 1405 et 1433 du Code civil.

X... sur ses biens propres, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1409 du Code civil ; Mais attendu que, d'une part, la cour d'appel ayant relevé que les évaluations

Aux termes du I de l'article 1400 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel ".

1408 du code de procédure civile.

d'avoir rejeté la demande de récompense présentée par le mari au titre d'une somme d'argent qu'il soutenait lui être échue par succession, alors, selon le moyen, qu'il se déduit de la combinaison des articles

Aux termes du I de l'article 1400 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel

805 du code de procédure civile).

1405, alinéa 1er, et l'article 1406, alinéa 1er, du code civil, ensemble l'article 552 du même code et le principe selon lequel la fraude corrompt tout ; Mais attendu que la contiguïté de deux immeubles

ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; Mais sur la deuxième branche du troisième moyen du pourvoi incident, qui est préalable : Vu les articles 1401 et 1402 du code civil ; Attendu

D'une part, aux termes de l'article 1400 du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire