la nullité des contrats de crédit-bail, contesté la validité de leurs engagements, enfin soutenu que l'organisme de crédit avait engagé sa responsabilité en contribuant à prolonger une exploitation vouée

[B] a été engagé, le 15 octobre 2012, en qualité de conducteur scolaire par la société Vortex par contrat de travail intermittent, transféré à la société Méditerranéenne de voyageurs (la société MDV) à

X... a convoqué une assemblée générale pour voter la suppression de l'attribution gratuite de l'immeuble et sa mise en location ; que Mme Y... et son père ayant voté contre cette résolution, M.

», et que « son action apparaît plutôt comme une action désespérée (et vouée à l'échec) pour tenter de faire payer son frère Patrick, qui n'avait eu de cesse de l'aider, à la demande de toute la famille

mesure d'instruction en vue de recueillir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un procès éventuel d'apprécier si l'action au fond qui motive cette demande n'est manifestement pas vouée

l'accomplissement d'Auschwitz" constitue l'imputation d'un fait précis portant atteinte à l'honneur et à la considération de la communauté chrétienne qui, du fait de la doctrine ainsi analysée et exposée, se voit

critique des nouveaux tarifs entrés en vigueur en janvier, faisant valoir que du 15 janvier au 4 février, elle se trouvait en vacances, et que le 5, à son retour, elle avait été mise à pied ; qu'on ne voit

travail était imputable à la salariée ; qu'en décidant que cette rupture s'analysait en un licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 122-4 du Code du travail ; 2 ) qu'un salarié, qui se voit

1315 du Code civil et de l'article 9 du nouveau Code de procédure civile; 2°) que la partie qui, pour la preuve de son droit, a produit un acte sous seing privé émanant de son adversaire, et qui se voit

part, que le caractère collectif du fonds constitué a pour effet qu'en cas de départ d'un salarié pour un motif autre que la retraite, les cotisations versées au fonds pour tenir compte de sa présence vont

de procéder immédiatement au déchargement de la marchandise pour le compte de l'ayant droit et de mettre fin au contrat de transport; que ce contrat prend également fin lorsque le transporteur se voit

travail le mandataire d'une société chargé, en qualité de chef de projet, d'assurer la réalisation d'un programme conclu avec un gouvernement étranger dès lors que, rémunéré par honoraires, il ne se voit

présentée une demande en divorce à présenter une demande reconventionnelle en séparation de corps et vice-versa ; qu'il en résulte que si un époux ayant présenté une demande en séparation de corps se voit

X... d'une entreprise concurrente n'avait pas été la cause de l'échec de la tentative de redressement de l'entreprise et si en avril 1992, cette tentative était en conséquence vouée à l'échec et fautive

s'était pourtant rendu coupable, à tout le moins, d'une négligence fautive en s'abstenant de renouveler le dépôt du logo de la société L'outillage marseillais, au motif inopérant que celle-ci était vouée

[I] [Y] aurait été manifestement vouée à l'échec si elle avait été fondée sur le premier pacte et enfin que le second pacte stipulait qu'il prévalait sur toutes conventions antérieures ayant un objet identique

sa fermeture imminente et définitive intervenue le 10 décembre 2012, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquence légales de ses constatations desquelles il résultait qu'il s'agissait de postes voués

statué sur les nullités de la procédure, entraînera par voie de conséquence la cassation de l'arrêt de mise en accusation de la Chambre de l'instruction, celui-ci étant fondé sur des actes et des pièces voués