qu'en retenant en l'espèce, pour accueillir la demande d'expertise médicale sollicitée par Mme [N], que cette dernière "caractérise suffisamment l'existence d'un procès potentiel, non manifestement voué

la Société Parisienne des travaux d'étanchéité et l'exécution des sols à l'entreprise Soversol, qui les a elle-même sous-traités à l'entreprise Coletti ; qu'alléguant des désordres apparus dans les voûtes

frère Roger, propriétaire de la parcelle voisine cadastrée n° 450, un droit de passage à titre de "servitude personnelle pour lui-même, les membres de sa famille et ses descendants directs" sous la voûte

demande au titre des travaux de confortement, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à énoncer, pour les débouter de leur demande, qu'il n'existe pas, à l'heure actuelle, de risque d'effondrement de la voûte

qu'il était stipulé que le droit de passage avait vocation à lui permettre d'accéder au chemin public, la cour d'appel, qui a retenu souverainement que le fait que l'écurie ait été transformée en cave voûtée

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société des Carrières de Voutré

suivant : Attendu que la terrasse des consorts X... se délitant sous l'effet des intempéries, en l'absence de tout dispositif d'étanchéité, a provoqué en mars, puis en juin 1992, l'effondrement de la voûte

la société Humeau à payer aux consorts [H] la somme de 5 000 euros chacun pour procédure abusive, motifs pris que « l'extension au patrimoine des personnes physiques apparaissait manifestement vouée

par des phénomènes de surtension ; que reprochant à Electricité de France d'avoir manqué à son obligation contractuelle de fournir à son abonné, de manière régulière et continue, une tension de 20 000 volts

celles-ci se poursuivront en sa présence, alors : « 1°/ que le prononcé d'une mesure d'instruction in futurum suppose que l'action au fond susceptible d'être introduite ne soit pas manifestement vouée

grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen, que l'avocat doit, en exécution de son obligation de conseil, à la fois mettre son client en garde contre l'introduction d'une action vouée

X..., notaire, du 9 août 1980, Mme Y... a reçu en partage le lot n° 4 d'un ensemble immobilier avec desserte de son fonds par la voûte d'un immeuble dépendant du lot n° 3 devenu la propriété de Mme Z..

Suzanne (SCI) propriétaire de locaux sis à Uzes, donnés à bail à Mlle X..., a fait délivrer à cette dernière, une sommation visant les stipulations du bail, d'avoir à enlever des pitons plantés sous une voûte

aux droits de laquelle vient la société Astro Passion (la société), en paiement de redevances ; que la demande était fondée sur l'engagement pris par la société dans un contrat passé avec la société Vortex

intérêts à hauteur de 109.514,12 € à parfaire, au visa des articles 1392 et 1384 alinéa 1 du code civil, en indemnisation du préjudice causé par les travaux de création d'une installation de 225.000 volts

conseil, - condamner Me [K] [L] à verser à la société CEMA la somme de 17 761,09 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la poursuite de procédures inutiles et vouées

demande tendant à l'attribution d'une pension d'invalidité, alors, selon le moyen, d'une part, que la Commission nationale technique qui omet de s'expliquer sur l'importance du "problème de statique des voûtes

[W] [F], gérant de la société Le son des voûtes, qui exploite le restaurant Le palais de la Major à [Localité 1] (13), et associé majoritaire des sociétés exploitant les restaurants Casa pietra et Il Duomo