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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2214984_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Rodrigues Devesas renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2209152_20220802
2 août 2022
2 août 2022
A de Baleine, juge des référés ; - les observations de Me Labarre, substituant Me Rodrigues Devesas, avocate de M. E. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302547_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire et des pièces complémentaires enregistrés les 20 et 26 février 2023, Mme B A C, représentée par Me Stéphanie Rodrigues Devesas, demande au tribunal
Source officielle1ère Chambre
DTA_2111452_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Article 4 : L'Etat versera à Me Rodrigues Devesas la somme de 1 200 euros au titre de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juilet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2319068_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Devesas d'une somme de 800 euros.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204249_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Article 2 : L'État versera à Me Rodrigues Devesas une somme de 1 200 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2310523_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 juillet 2023, Mme B A, représentée par Me Rodriguez Devesas, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 9 juin 2023 par laquelle
Source officielle4ème Chambre
DTA_2502827_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
B..., représenté par Me Rodrigues Devesas, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 17 octobre 2024 par lequel préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a
Source officielle7ème Chambre
DTA_2306880_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 mai 2023, Mme A B, représentée par Me Rodrigues Devesas, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 13 avril 2023 par lesquelles
Source officielleOQTF 6 semaines - 1ère chambre
DTA_2210436_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
C D, représenté par Me Rodrigues Devesas, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler les décisions du 25 juillet 2022 par lesquelles
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201664_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B, - et les observations de Me Rodrigues Devesas, avocate du requérant. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204215_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
B C A, représenté par Me Rodrigues Devesas, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 novembre 2021 par lequel le préfet de la Vendée a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait
Source officielle2ème Chambre
DTA_2011412_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 10 novembre 2020 et le 15 juillet 2023, Mme A B, représentée par Me Stéphanie Rodrigues Devesas, demande au tribunal, dans le
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002670_20230208
8 février 2023
8 février 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 mars et 7 avril 2020, Mme C A, représentée par Me Rodrigues Devesas, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du
Source officielle2ème Chambre
DTA_2007992_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
B A, représenté par Me Stéphanie Rodrigues Devesas, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 19 juin 2020 par laquelle la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de
Source officielle6ème Chambre
DTA_2319066_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2023, Mme A B C, représentée par Me Rodrigues Devesas, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 novembre 2023 par lequel
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2415552_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
D A et Mme C B épouse A, représentés par Me Rodrigues Devesas, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 20 septembre 2024 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2300008_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
A C B, représenté par Me Rodrigues Devesas, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 6 octobre 2022 par laquelle le président du conseil départemental de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2213496_20250212
12 février 2025
12 février 2025
A B, représenté par Me Rodrigues Devesas, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 31 mai 2022 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a décidé de classer sa demande de titre de séjour
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2312829_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistré le 2 septembre 2023, Mme A B, représentée par Me Rodrigues Devesas, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le
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