TA44 · 5ème Chambre — 8 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, un mémoire et des pièces complémentaires enregistrés les 20 et 26 février 2023, Mme B A C, représentée par Me Stéphanie Rodrigues Devesas, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 2 décembre 2022 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique lui a porté refus de séjour, obligation de quitter le territoire et fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre, à titre principal, au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte fixée à 75 euros par jours de retard à compter du délai de 15 jours suivant la notification du jugement à intervenir, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation, sous astreinte fixée à 75 euros par jours de retard à compter du délai de 15 jours suivant la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1800 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du  
 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat.    
 Elle soutient que : 
 - la décision a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle n'a pas été précédée d'un examen sérieux de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnait l'article 7 de l'accord franco-algérien et l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - les décisions portant obligation de quitter le territoire et fixant le pays de destination sont entachées d'illégalité en conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de titre.  
 Par un mémoire en défense et des pièces complémentaires, enregistrés respectivement le 28 juin 2023 et le 27 avril 2023, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que :  
 - le motif tiré de l'absence de présentation aux services instructeurs d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes peut être substitué à celui tenant à l'absence d'obligation de délivrance du titre de séjour lorsque le demandeur a bénéficié d'un contrat de travail et exercé une activité professionnelle ;  
 - les autres moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Mme A C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 28 février 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code du travail ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme D,  
 - et les observations de Me Rodrigues Devesas, représentant Mme A C.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B A C, ressortissante algérienne née le 19 mai 1992, est entrée sur le territoire français le 15 mai 2020, munie d'un visa de long séjour " regroupement familial " qui expirait le 30 juin 2020, afin de rejoindre son époux qu'elle avait épousé le 30 aout 2018. Elle a alors bénéficié d'un certificat de résidence jusqu'au 13 septembre 2021. Engagée dans une procédure de divorce à compter de l'année 2021, elle a alors sollicité le renouvellement de son titre puis un changement de statut en qualité de salariée, changement qui lui a été refusé par un arrêté du préfet de la Loire-Atlantique du 2 décembre 2022 portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire assortie d'un délai de trente jours et fixant le pays de destination. Par la présente requête, Mme A C demande l'annulation de ces décisions.  
 Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Mme A C ayant été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 28 février 2023, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à son admission à l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 3. Aux termes du b) de l'article 7 de l'accord franco-algérien conclu le 27 décembre 1968 : " Les ressortissants algériens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée reçoivent après le contrôle médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les services du ministre chargé de l'emploi, un certificat de résidence valable un an pour toutes professions et toutes régions, renouvelable et portant la mention "salarié" : cette mention constitue l'autorisation de travail exigée par la législation française ". Aux termes de l'article L. 5221-2 du code du travail : " Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente () 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail. ". L'article R. 5221-11 de ce code prévoit que la demande d'autorisation de travail relevant du 8° de l'article R. 5221-3, relatif à " La carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", délivrée en application du 1° de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou le visa de long séjour valant titre de séjour mentionné au 7° de l'article R. 311-3 du même code, accompagné du contrat de travail visé " est faite par l'employeur. Aux termes de l'article R. 5221-15 : " Lorsque l'étranger est déjà présent sur le territoire national, la demande d'autorisation de travail mentionnée à l'article R. 5221-11 est adressée au préfet de son département de résidence. ". Enfin, l'article R. 5221-17 dispose que : " La décision relative à la demande d'autorisation de travail mentionnée à l'article R. 5221-11 est prise par le préfet. () ".  
 4. Il ressort des termes de la décision attaquée que, pour rejeter la demande de Mme A C, le préfet de la Loire-Atlantique a relevé que l'intéressée " avait bénéficié d'un droit au travail dans le cadre exclusif de sa carte de séjour au titre du regroupement familial ; le fait d'avoir précédemment exercé une activité professionnelle dans ce cadre et de bénéficier d'un contrat de travail ne constitue pas un motif de renouvellement de ce titre ou de délivrance d'un titre de séjour en qualité de salariée ", pour considérer qu'elle ne remplissait pas les conditions requises pour obtenir un titre de séjour en qualité de salariée. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que Mme A C exerçait, à la date de l'édiction de la décision litigieuse, date à laquelle s'apprécie sa légalité, les fonctions d'auxiliaire de vie depuis le 20 septembre 2021 sur la base d'un contrat de travail à durée indéterminée pour lequel son employeur a demandé et obtenu une autorisation de travail des services de la préfecture le 6 juillet 2022. Aussi, alors même que Mme A C n'avait pas adressé cette autorisation de travail au service chargé de l'instruction de sa demande de changement de statut, l'obtention de cette autorisation par son employeur cinq mois avant la date du refus de séjour attaqué faisait obstacle à ce que le préfet fonde ce refus sur le motif susmentionné.   
 5. Toutefois, l'administration peut faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision. Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l'auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d'apprécier s'il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif. Dans l'affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 
 6. Ainsi, pour établir que la décision attaquée était légale, le préfet de la Loire-Atlantique invoque, dans son mémoire en défense, un autre motif, tiré de " l'absence de présentation aux services instructeurs d'un contrat de travail visé par les autorités avant que n'intervienne la décision de refus de séjour ". Toutefois, il ne résulte pas des dispositions citées au point 4 que l'autorisation de travail doive nécessairement être jointe à la demande de certificat de résidence portant la mention " salarié ", au moment du dépôt de cette demande, le préfet devant alors inviter le demandeur à compléter son dossier. En l'espèce, le préfet ayant lui-même délivré cette autorisation à l'employeur de la requérante plusieurs mois avant de refuser à celle-ci le changement de statut qu'elle demandait, il ne pouvait fonder légalement ce refus sur la non-présentation spontanée de cette autorisation au service chargé d'instruire la demande de changement de statut, cette non-présentation, en l'absence de courrier du préfet invitant Mme A C à produire ce document,, ne pouvant être assimilée à une absence d'autorisation. Il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder à la substitution demandée. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que la décision du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de séjour doit être annulée, ainsi que, par voie de conséquence, la décision faisant obligation à Mme A C de quitter le territoire français et celle fixant le pays de renvoi. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 8. Le présent jugement implique, eu égard au motif d'annulation retenu, qu'il soit enjoint au préfet de la Loire-Atlantique de délivrer à Mme A C un certificat de résidence portant la mention " salarié ", dans le délai d'un mois suivant sa notification. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige :  
 9. Mme A C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale au titre de la présente instance. Aussi, et dans la mesure où l'Etat est la partie perdante à cette instance, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à sa charge, en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, la somme de 1 200 (mille deux cents) euros, toutes taxes comprises, à verser à Me Rodrigues Devesas, avocate de la requérante. Ce versement vaudra, conformément à cet article 37, renonciation à ce qu'elle perçoive la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle dont bénéficie Mme A C. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 2 décembre 2022 du préfet de la Loire-Atlantique est annulé.  
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Loire-Atlantique de délivrer un certificat de résidence " salarié " à Mme A C dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Article 3 : L'Etat versera à Me Rodrigues Devesas, la somme globale de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir les sommes correspondant à la part contributive de l'État. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à B A C, au préfet de la Loire-Atlantique et à Me Rodrigues Devesas.  
 Délibéré après l'audience du 11 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Luc Martin, président, 
 M. David Labouysse, premier conseiller, 
 Mme Justine-Kozue Kubota, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 novembre 2023.  
 La rapporteure, 
 J-K. D 
 Le président, 
 L. MARTIN 
 La greffière, 
 V. MALINGRE 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 V. MALINGRE 
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