un mandataire ayant reçu le 3 février 2025 pouvoir spécial du prévenu d'interjeter en son nom appel du jugement de première instance, dans les formes et les délais prévus par l'article 502 al. 3 du code

observé que la petite taille de la succursale qui employait moins de vingt personnes permettait à son dirigeant de connaître l'ensemble des activités de la succursale ; que dès 1998, l'attention du prévenu

-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, ensemble violation de l'article 460 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le préfet de Corse du Sud, domicilié ..., en cassation d'un jugement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le préfet de Corse du Sud, domicilié ..., en cassation d'un jugement

, montant bien inférieur au prélèvement initial de 179 510 francs ; l'existence de ces travaux, à les supposer réglés par le prévenu ou la société Les Résidences Actuelles ne fait pas disparaître l'élément

les personnes morales à 3 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 novembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue

; que la prévention apparaissant dans ces conditions fondée, le jugement déféré sera infirmé ; que le prévenu sera déclaré coupable de l'infraction prévue par l'article L. 213-3 du Code de la consommation

sanguin en vue de la réalisation d'une analyse permettant de savoir si le prévenu avait consommé des produits stupéfiants avant de prendre le volant, ne précise ni le volume de sang prélevé, ni le nombre

ADN comparé à l'empreinte génétique du prévenu, confirmait que les taches du sang prélevé sur le coussin de gonflage assurant la protection du conducteur, maculant le coussin sont issues du sang d'Olivier

Raymond X... coupable des faits qui lui étaient reprochés et, en répression, l'a condamné à la peine de trois mois d'emprisonnement avec sursis ; "aux motifs que "le concept de causalité directe prévu

des travaux (extension et rénovation d'un ancien mas, création d'un bureau, d'un atelier pédagogique et d'un lieu de réunion, soit une surface créée de 70 m2) sans permis de construire, infraction prévue

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des alinéas 1 et 2 de l'article 334 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu

Engelhard, conseiller, sa signature étant précédée de la mention suivante : "et ont signé le conseiller ayant participé aux débats et au délibéré" ; "alors que la minute du jugement doit être signée

contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 28 mars 2002, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Bernard X... et Jeannine Y... du chef de l'infraction prévue

des salariés travaillant à une hauteur de plus de 3 mètres ; que Joseph Z... qui se trouvait à 5 m du sol aurait dû bénéficier de ce dispositif afin d'éviter tout risque de chute ; qu'en omettant de prévoir

François-Henri, prévenus, - LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAR (CPAM), partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 23 février 1994,

de travail alors que l'équipe à laquelle appartenait Didier Z... intervenait sur la 4e façade du bâtiment ; que cette partie du chantier nécessitait un platelage sur la couverture existante afin de prévenir