d'atmosphère prévus par l'article 6-1 du décret du 17 août 1977 ; qu'ainsi cette carence du prévenu ne permettait pas, en tout état de cause, de connaître la concentration moyenne en fibres d'amiante

, de prévoir un système de protection individuel ou collectif, tels que baudrier, filet de protection ou garde-corps plus élevés, permettant de prévenir le risque de chute dans le vide lié à la configuration

ont prélevé de l'eau dans la Gimone et l'Arrats sans autorisation administrative et sans être couverts par une convention de présence (et pour quelques cas la mise en oeuvre) de pompes ou d'autopompes

[O] avait initialement indiqué ne pas souhaiter faire prévenir son employeur et que cette formalité n'était pas prévue à peine de nullité, la cour d'appel a méconnu l'article 63-2 du code de procédure

la déclarer responsable du trouble de jouissance subi par les époux X... et de dire qu'elle doit réparer les désordres constatés, alors, selon le moyen, que le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur

[N] du chef de conduite d'un véhicule après usage de stupéfiants, alors que la constatation de la présence de THC dans le prélèvement salivaire effectué sur le prévenu implique nécessairement que celui-ci

galets, armes par destination, pour détruire des véhicules et des commerces" ; "que c'est par des motifs pertinents que la Cour adopte, que les premiers juges ont rejeté le moyen invoqué par le prévenu

par les dispositions des articles 513 et 460 du Code de procédure pénale, le prévenu et son conseil ayant eu la parole en dernier ; que le ministère public était représenté aux débats et au prononcé de

; "aux motifs que "le maintien du prévenu en détention est le seul moyen de prévenir le renouvellement des faits et d'empêcher le prévenu de poursuivre les pressions exercées sur les victimes" ; "

économique européenne n° 95 / 69, si l'on considère globalement le tout comme constituant un gros emballage unique, l'examen devait porter au moins sur 10 % (220 oeufs) et 270 pièces ; que si l'on préfère

mars 1996, soit postérieurement à l'analyse effectuée le 10 février 1995 et que le prévenu n'a pas été mis en mesure de solliciter l'expertise contradictoire, dans les conditions prévues par les articles

travaux exemptés de permis de construire, en l'espèce, une serre de 4 m de hauteur et de moins de 2 000 mù de surface, destinée selon cette déclaration à des cultures florales ; qu'en réalité, le prévenu

le jugement, la cour en déclarera le prévenu coupable ; "1°) alors que pour déclarer le prévenu coupable d'usage d'une fausse autorisation de prélèvement, la cour d'appel a retenu que les experts « considèrent

X... n'a pas expressément choisi de faire prévenir une des personnes mentionnées à l'article 63-2 alinéa 1 du code de procédure pénale ; que le droit prévu par l'article 63-3-1 alinéa 3 de ce code, créé

par les dispositions qui la régissent ; qu'en retenant, pour écarter le régime pénal prévu pour la colocation, et lui préférer le régime pénal plus dur de l'article L. 111-6-1 du code de la construction

C... et Mme X..., le jour même de la signature du contrat de vente des produits de la société gérée par les prévenus, ont, chacun, signé également une offre préalable de crédit destinée à financer leur

115-5 du Code pénal, de l'article préliminaire et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a rejeté l'exception d'illégalité de l'arrêté d'urgence n° 2001/4097 pris par le préfet

selon lequel la charge de la preuve incombe d à la partie poursuivante, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Eric X... coupable d'infraction à un arrêté du préfet