ATG (ASSOCIATION TUTELAIRE DE GESTION) LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Décision déférée au premier président : Ordonnance rendue par le juge des libertés

DIRECTEUR - CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 6] LE PREFET DE L'HERAULT L'ARS LE PROCUREUR GENERAL Décision déférée au premier président : Ordonnance rendue par le juge des libertés

] [U] C/ LE DIRECTEUR - CENTRE HOSPITALIER [6] [R] [J] [U] MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL Décision déférée au premier président : Ordonnance rendue par le juge des libertés

La demande est formée par assignation en référé délivrée à la partie adverse et dénoncée, s'il y a lieu, au tiers entre les mains de qui la saisie a été pratiquée.

de la détention de [Localité 2] en date du 7 janvier 2025 ordonnant avec exécution provisoire la main-levée de la mesure d'hospitalisation complète de M.

SUSPENSIF EN DATE DU 27 JANVIER 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Le 27 JANVIER 2025 à 18h15, Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon, Nous, Marianne

séjour : - elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 28 JUILLET 2024 Minute N° N° RG 24/01830 - N° Portalis DBVN-V-B7I-HA6E (1 pages) Décision déférée : Juge des libertés

Le rapport de Mme Marion a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : M. B..., né le 12 février 1995 à Bamako (Mali), est de nationalité malienne.

et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

SEYNA Représentant : Maître Marion LACOME D’ESTALENX de l’AARPI LACOME D’ESTALENX MARQUIS, avocats au barreau de PARIS Société GARANTME Représentant : Maître Marion LACOME D’ESTALENX de l’AARPI LACOME

A..., représenté par Me Marion Vergnole, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de

Portalis DBVW-V-B7G-H6DN N° de minute : 22/276 ORDONNANCE Nous, Stéphanie ISSENLOR, Conseillère à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté de Martine

en raison de l'éloignement géographique ; que sur le déroulement du débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention, il est soutenu que ce dernier n'a pas eu lieu, M.

SEYNA, [N] c/ [U] MINUTE N° DU 10 Janvier 2025 N° RG 24/03067 - N° Portalis DBWR-W-B7I-P3EA Grosse délivrée à Me LACOME D’ESTALENX Marion Copie délivrée à Me LUCAUD-OHIN

DIRECTEUR - CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 10] [K] [J] épouse [H] MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL Décision déférée au premier président : Ordonnance rendue par le juge des libertés

A, ressortissant malien né en 1987, serait entré en France en septembre 2018 selon ses déclarations.

Les sociétés Marioff Corporation OY et Fincantieri-Cantieri Navali Italiani ont fait appel de cette ordonnance.