Cour d'Appel · 1re chambre civile — 17 août 2022

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER



(Loi n°2011-803 du 05 Juillet 2011)

(Décrets n° 2011-846 et 847 du 18 juillet 2011)



ORDONNANCE

DU 17 AOUT 2022



N° 2022 - 160







N° RG 22/04283 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PQU4







[B] [T]





C/



LE DIRECTEUR - CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 6]

LE PREFET DE L'HERAULT

L'ARS

LE PROCUREUR GENERAL





















Décision déférée au premier président :



Ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention de Béziers en date du 02 août 2022 enregistrée au répertoire général sous le n° 22/00263.



ENTRE :



Monsieur [B] [T]

de nationalité Française

CHU DE [Localité 6]

[Adresse 3]

[Localité 6]



Appelant



Non comparant, représenté par Me Isabelle ORTIGOSA LIAZ, avocat commis d'office,

 

ET :



Monsieur LE DIRECTEUR - CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 6]

[Adresse 7]

[Adresse 7]

[Localité 6]

non comparant



Monsieur LE PREFET DE L'HERAULT

[Adresse 9]

[Localité 5]

non comparant



L'ARS

[Adresse 2]

[Localité 4]

non comparant



L'ASSOCIATION TUTELAIRE DE GESTION

comparant, en la personne de [U], curatrice



Monsieur LE PROCUREUR GENERAL

en son parquet près la cour d'appel

[Adresse 1]

[Localité 5]

non comparant 



DEBATS



L'affaire a été débattue le 17 Août 2022, en audience publique, devant Magali VENET, conseillère, déléguée par ordonnance du premier président en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique, assistée de Marion CIVALE greffière et mise en délibéré au 17 août 2022



ORDONNANCE



Réputée contradictoire,



Signée par Magali VENET, conseillère, et Marion CIVALE, greffière et rendue par mise à disposition au greffe par application de l'article 450 du code de procédure civile.





***



Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,



Vu la loi n° 2013-803 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,



Vu le décret n° 2011- 846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques,



Vu le décret n°2014-897 du 15 août 2014 modifiant la procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement, 





Vu l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention de Béziers en date du 02 Août 2022,



Vu l'appel formé le 05 Août 2022 par Monsieur [B] [T] reçu au greffe de la cour le 05 Août 2022, 



Vu les convocations adressées par le greffe de la cour d'appel de Montpellier le 05 Août 2022, à l'établissement de soins, à l'intéressé, à son conseil, au DIRECTEUR - CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 6], au PREFET DE L'HERAULT, à L'ARS, et à Monsieur LE PROCUREUR GENERAL, les informant que l'audience sera tenue le 17 Août 2022 à 14 H 00.



Vu l'avis du ministère public en date du 16 août 2022



Vu le procès verbal d'audience du 17 Août 2022, 





PRÉTENTIONS DES PARTIES



Monsieur [B] [T] ne comparait pas.



L'avocat de Monsieur [B] [T] fait valoir au soutien de la demande de mainlevée que probablement son client préfère être hospitalisé qu'en prison.



Le représentant du ministère public conclut à ce que la demande de mainlevée est devenue sans objet en raison de la levée administrative de la mesure.



MOTIFS



Sur la recevabilité de l'appel :



L'appel motivé, formé le 05 Août 2022 à l'encontre d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention de Béziers notifiée le 02 Août 2022 est recevable pour avoir été formé dans les 10 jours de la notification en application de l'article R 3211-18 et R 3211-19 du code de la santé publique.



Sur l'appel :



Il résulte des dispositions de l'article L 3214-3 du code de la santé publique que 'lorsqu'une personne détenue nécessite des soins immédiats assortis d'une surveilance constante en milieu hospitalier en raison de troubles mentaux rendant impossible son cnsentement et constituant un daner pour elle même ou pour autrui, le préfet de police à [Localité 8] ou le représentant de l'Etat dans le département dans lequel se trouve l'étblissement pénitenciaire d'affectation du détenu prononce par arrêté au vu d'un certificat médical circonstancié , son admission en soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète dans les conditions prévues au II de l'article L.3214-1. Le certificat médical ne peu émaner d'un psychiatre exerçant dans l'établissement d'accueil. 



Le régime de cette hospitalisation est celui prévu pour les hospitalisations ordonnées en applicaion de l'article L. 3213.1



Les arrêtés préfectoraux sont motivés et énon ent avec précision les circonstances qui ont rendu la mesure de soins psychiatriques nécessaires . Ils désignent l'établisement mentionné à l'article L.3222-1 qui assure la prise en charge de la personne malade et sont inscrits sur le registre mentionné à l'article L.321211. 



En l'espèce, par arrêté préfectoral du 29 juillet 2022 la mesure concernant [B] [T] a été levée suite au certificat médical ciconstancié de demande de levée du Docteur [L] [B]. 



Dès lors, c'est à juste titre que le juge des liberté et de la détention a constaté la levée de l'hospitalisation complète de M. [B] [T] , en conséquene, l'ordonnance déférée sera confirmée. 





PAR CES MOTIFS



Statuant publiquement,



Déclarons recevable l'appel formé par Monsieur [B] [T],



Confirmons la décision déférée,



Laissons les dépens à la charge du trésor public,



Disons que la présente décision est portée à la connaissance de la personne qui fait l'objet de soins par le greffe de la cour d'appel.



Rappelons que la présente décision est communiquée au ministère public, au directeur d'établissement, à l'ARS, à l'Association tutélaire de gestion et à monsieur le préfet.



La greffière La magistrate déléguée