1248, n'a pas répondu au moyen, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 28) que chaque coloti est fondé à agir aux côtés de l'association syndicale, dès lors que l'action intentée

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 juin 2022, l'agence métropolitaine des déchets ménagers (SYCTOM), représentée par Me Hennette-Jaouen et par Me Rossignol-Infante, demande au tribunal :

RAFFY de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD, avocat au barreau de BORDEAUX substitué à l'audience par Me DEMAR et assistés de Me Anne SEGUIN, avocat au barreau de CHARENTE INTIMÉS : [

cour : Ordonnance rendue le 14 Février 2022 par le Tribunal de Grande Instance de CHARTRES N° RG : 21/00272 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 12.01.2023 à : Me Mathieu

Arial } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent

; margin-bottom:0pt; text-indent:7.1pt; text-align:justify } .sCC843BA8 { width:25.33pt; display:inline-block } .s85FDAEEE { margin:0pt 33.1pt 0pt 35.45pt; text-indent:7.1pt; text-align:justify } .s21B97EC1

Elle prétend que l'intimé a manifestement trompé le premier juge sur les infiltrations qui se seraient selon lui poursuivies pendant 20 mois, de mai 2018 à janvier 2020.

En janvier 2021, l'appartement situé au dernier étage a subi une infiltration depuis le toit en raison de fortes pluies.

N° RG 20/00246 - N° Portalis DBVM-V-B7E-KJY5 N° Minute : C4 Copie exécutoire délivrée le : à Me Mathieu WINCKEL la S.E.L.A.R.L

Au cours de ses opérations, [W] [I] a mis en évidence plusieurs foyers d'infestation de mérule, centrés autour des salles de bains de certaines chambres.

:208pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .s789E622C { width:1.18pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .s4375792B { width:221.47pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .s9DD050F5 { width

} .sB857125C { width:117.11pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .sDD35F56 { width:9.5pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .s8FDCB26A { width:32.42pt; text-indent:0pt; display:inline-block

Ces conditions ne doivent pas, en particulier, contrecarrer «   la libre expression de l'opinion du peuple sur le choix du corps législatif   » (arrêts Mathieu-Mohin et Clerfayt c.

JINDY [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Maître Guillaume FRANCOIS de la SELARL AQUI’LEX, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN, substitué par Maître Matthieu SUHAS, avocat au barreau de DAX ET :

représenté par Me Jacques VICART, avoué à la Cour assisté de Me Michel MATHIEU, avocat au barreau de LAON COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 11 Mars 2008 à 14 H 00, en audience publique

P... par le maire de la commune de Wambrechies lorsqu'elle a pourtant expressément constaté que la délibération dont ce dernier puiserait une telle faculté prévoit la possibilité d'«intenter au nom de

Adresse 4] [Localité 1] / FRANCE Non comparante ni représentée bien que régulièrement assignée COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : Madame MEHL-JUNGBLUTH, présidente de chambre, et Madame MATHIEU

Marseille sous le numéro 060 803 335, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée à l’audience par Me Mathieu