TA54 · Chambre 1 — 20 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 29 septembre 2021 et 10 octobre 2023, Mme E B, représentée par Me Richard, demande au tribunal : 
 1°) de condamner la communauté de communes Seille et Grand Couronné à lui verser la somme totale de 52 234,15 euros au titre des préjudices matériel, de jouissance et de santé qu'elle estime avoir subis en raison de la défectuosité d'un ouvrage public, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 22 juillet 2021, avec anatocisme à compter du 22 juillet 2022 ; 
 2°) de mettre à la charge de la communauté de communes Seille et Grand Couronné la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 - la responsabilité sans faute de la communauté de communes Seille et Grand Couronné est engagée en raison du défaut d'entretien normal du réseau d'évacuation des eaux pluviales et domestiques ; 
 - les travaux dernièrement entrepris par la personne publique ont mis définitivement fin aux dommages subis, ce qui justifie la pertinence des solutions proposées pour mettre un terme au sinistre ; 
 - elle a subi un préjudice anormal et spécial : l'indemnisation perçue à la suite de l'arrêt de la cour d'appel de Nancy devant réparer le préjudice matériel subi a en fait été employée à couvrir les frais de défense judiciaire ; sa cuisine et son cellier étant devenus insalubres et inhabitables, elle a engagé des frais importants pour faire aménager son grenier en appartement - loft pour un montant de 16 000 euros ; les expertises ont montré que les infiltrations n'avaient pas cessé jusqu'en 2021, démontrant que l'origine se trouve dans le défaut d'entretien normal du réseau d'assainissement ; 
 - elle ne sollicite en aucun cas une double indemnisation de son préjudice ; 
 - elle justifie des frais nécessaires à la remise en état de son habitation pour une somme totale de 24 234,15 euros ; 
 - elle a subi un préjudice de jouissance des pièces endommagées pendant dix-sept années ; elle doit être indemnisée à ce titre pour un montant de 1 500 euros par an, soit 25 500 euros ; 
 - elle a contracté une infection pulmonaire due à l'humidité anormale de son domicile pendant quinze ans ; ce préjudice doit être indemnisé à hauteur de 2 500 euros. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 27 septembre 2023, la communauté de communes Seille et Grand Couronné, représentée par Me Phelip, conclut : 
 1°) au rejet de la requête ; 
 2°) à ce que la compagnie Groupama Grand Est soit condamnée à la garantir de toute hypothétique condamnation ; 
 3°) à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de Mme B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - à titre principal, la requête est irrecevable dès lors que s'étant substituée à la commune de Villers-lès-Moivrons à compter du 1er janvier 2017 au titre des compétences eau potable et assainissement, elle est en droit de se prévaloir de l'autorité de la chose jugée par la cour administrative d'appel de Nancy qui a rejeté la requête de Mme B ; 
 - à titre subsidiaire, la demande de Mme B est mal fondée ; 
 - à titre infiniment subsidiaire, le montant des sommes réclamées est contesté ; 
 - dans le cas où une quelconque responsabilité serait mise à sa charge, elle doit être garantie par la compagnie Groupama Grand Est. 
 La procédure a été communiquée à la compagnie Groupama Grand Est qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Grandjean, rapporteure, 
 - les conclusions de M. Gottlieb, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Richard, représentant Mme B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B est propriétaire d'une maison d'habitation, sise 11, rue Gonhaye à Villers-lès-Moivrons (Meurthe-et-Moselle), affectée par des désordres caractérisés par des infiltrations d'eau dans les murs du rez-de-chaussée depuis 2001 et des inondations à chaque épisode pluvieux intense. À sa demande, une première expertise a été ordonnée par le juge des référés du tribunal de grande instance de Nancy, le 25 juin 2002, afin de déterminer les causes de ces désordres. Après avoir prescrit une nouvelle expertise par jugement du 19 juin 2003, et au vu du rapport déposé le 2 juin 2004, le tribunal de grande instance a, par jugement du 16 décembre 2004, estimé que les infiltrations d'eau litigieuses trouvaient leur cause dans la réalisation de travaux par M. D, propriétaire du terrain voisin, et a condamné ce dernier à indemniser Mme B de divers chefs de préjudice. Ce jugement a été confirmé par un arrêt du 7 mai 2007, devenu définitif, de la cour d'appel de Nancy qui a fixé le montant de l'indemnisation à 10 500 euros. À l'issue d'une troisième expertise judiciaire, organisée à la demande de M. D afin de déterminer de manière plus globale l'origine des différents désordres affectant les parcelles situées aux numéros 11, 13, 15 et 17 de la rue de Gonhaye à Villers-lès-Moivrons, et dont le rapport a été déposé le 3 octobre 2014, a été émise l'hypothèse de l'implication, dans les infiltrations affectant la propriété de Mme B, du défaut d'étanchéité d'un dalot appartenant à la commune de Villers-lès-Moivrons. Mme B, dont la demande tendant à la désignation, en référé, d'une nouvelle expertise a été rejetée par le juge des référés du tribunal administratif de Nancy, a demandé à ce tribunal de condamner la commune de Villers-lès-Moivrons à l'indemniser des préjudices subis à raison des désordres affectant sa maison d'habitation. Elle a relevé appel du jugement du tribunal administratif n° 1602922 du 5 décembre 2017 qui a rejeté cette demande. Par un arrêt du 26 février 2019, la cour administrative d'appel de Nancy a, avant dire droit sur la requête de Mme B, ordonné un supplément d'instruction. Le rapport d'expertise a été remis le 20 juin 2020 et la cour a, par un arrêt du 22 décembre 2020, rejeté la requête de Mme B comme étant mal dirigée, la commune ayant transféré à la communauté de communes Seille et Grand Couronné les compétences " assainissement " et " eau potable " depuis le 1er janvier 2017. Mme B a sollicité, le 12 août 2021, l'indemnisation de ses préjudices auprès de la communauté de communes Seille et Grand Couronné, qui a implicitement rejeté cette demande. Par la requête susvisée, Mme B demande au tribunal de condamner la communauté de communes Seille et Grand Couronné à l'indemniser des préjudices matériels, moraux et de santé subis à raison des désordres affectant sa maison d'habitation. 
 Sur la fin de non-recevoir : 
 2. Par son arrêt n° 17NC03061 du 22 décembre 2020, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté la requête de Mme B au motif que la commune de Villers-lès-Moivrons, contre laquelle elle avait dirigé ses conclusions indemnitaires, avait transféré les compétences " eau potable " et " assainissement " à la communauté de communes Seille et Grand Couronné depuis le 1er janvier 2017 et qu'en conséquence, la requête était mal dirigée. Ainsi, la cour ne s'est prononcée ni sur le principe de la responsabilité, ni sur l'autorité responsable des désordres dont Mme B demande la réparation. Dans ces conditions, quand bien même la communauté de communes s'est substituée, du fait de ce transfert, dans les droits et obligations de la commune de Villers-lès-Moivrons, elle n'est pas fondée à se prévaloir de l'autorité de chose jugée par la cour administrative d'appel de Nancy le 22 décembre 2020. Par suite, la fin de non-recevoir opposée par la communauté de communes aux conclusions de Mme B doit être écartée.  
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 En ce qui concerne la responsabilité de la communauté de communes Seille et Grand Couronné : 
 3. En premier lieu, sauf dispositions législatives contraires, le transfert de compétences par une collectivité territoriale à un établissement public de coopération intercommunale, effectué sur le fondement des dispositions du code général des collectivités territoriales, notamment de son article L. 5211-18, implique la substitution de plein droit de cet établissement à la collectivité dans l'ensemble de ses droits et obligations attachés à cette compétence, y compris lorsque ces obligations trouvent leur origine dans un événement antérieur au transfert. 
 4. Une communauté de communes substituée à l'une de ses communes dans les obligations attachées à la compétence de gestion des eaux pluviales et des eaux usées en raison de son transfert peut donc être condamnée à réparer des préjudices subis antérieurement au transfert de compétence au titre de la responsabilité sans faute du maître d'un ouvrage public de gestion de ces eaux. 
 5. En second lieu, le maître de l'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement. Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure. 
 6. Ces tiers ne sont pas tenus de démontrer le caractère grave et spécial du préjudice qu'ils subissent lorsque le dommage n'est pas inhérent à l'existence même de l'ouvrage public ou à son fonctionnement et présente, par suite, un caractère accidentel. 
 7. En l'espèce, un dalot en pierre du réseau d'assainissement est implanté sous la chaussée de la rue de Gonhaye à proximité de la maison d'habitation de Mme B. Il résulte de l'instruction, notamment des rapports d'expertise de M. C, en date du 3 octobre 2014, et de M. A, en date du 20 juin 2020, corroborés par les inspections télévisées de cet ouvrage menées pour la première, le 5 août 2014, à la demande de M. C, et pour la seconde, le 29 janvier 2021, à l'initiative de la communauté de communes Seille et Grand Couronné, qui ont mis en évidence une " rupture / effondrement partiel ", un " déplacement d'assemblage - décentrage radial " et des " éléments de maçonnerie défectueux ", que les infiltrations constatées dans le soubassement de la maison d'habitation de la requérante trouvent leur cause dans un défaut d'étanchéité de cette canalisation. La communauté de communes conteste le lien de causalité entre ces défectuosités du dalot et les infiltrations constatées dans les pièces du rez-de-chaussée de l'habitation de la requérante en s'appuyant sur les conclusions du rapport d'expertise de M. A qui estimait que l'écoulement naturel des eaux souterraines, interrompu en sous-sol par le positionnement des fondations du mur mitoyen situé entre l'habitation de Mme B et celle de son voisin, M. D, pouvait être la cause des infiltrations. Toutefois, outre que la communauté de communes ne saurait se prévaloir du fait d'un tiers, cette expertise indiquait également que " cette dynamique d'écoulements souterrains est, selon les tests de traçage par colorant, soutenue par une fuite constante dans le sous-sol des effluents collectés dans le réseau public de la rue de Gonhaye " et évoquait une contribution " très significative " de ces fuites aux écoulements observés dans le soubassement de la maison d'habitation de Mme B en période de fortes pluies. Il résulte en effet de l'instruction que l'introduction, le 29 janvier 2017, de fluorescéine dans le réseau d'évacuation des eaux souterraines par un expert mandaté par Mme B, a permis de constater que l'eau versée dans un regard de récupération d'eau pluviale situé en amont de sa propriété, de même que celle versée dans les toilettes de son voisin, se retrouvaient quelques minutes plus tard dans les pièces de son rez-de-chaussée ainsi que dans un regard situé sur sa terrasse dans lequel se déversent plusieurs drains d'évacuation des eaux d'infiltration installés autour de sa terrasse et en provenance de sa cuisine. Si cette étude de traçage a été menée hors de la présence de représentants de la commune de Villers-lès-Moivrons, ceux-ci en ont discuté, notamment en 2019 et 2020, à l'occasion des opérations d'expertise menées par M. A qui en a repris les résultats. De plus, il n'est pas contesté que la communauté de communes a fait réaliser des travaux sur le dalot au cours du premier trimestre 2021 et Mme B affirme, sans être contestée, ne plus avoir constaté d'infiltrations depuis cette intervention, malgré les forts épisodes pluvieux de 2021. 
 8. Il s'ensuit que Mme B, est fondée à demander la condamnation, sur le fondement du défaut d'entretien de l'ouvrage public, de la communauté de communes Seille et Grand Couronné. 
 En ce qui concerne les préjudices : 
 S'agissant du préjudice matériel : 
 9. Mme B justifie d'une facture, d'un montant de 2 409 euros de la société SCIT Construction portant sur le raccordement du cellier de son habitation à un nouveau regard. Il n'est pas démontré que ces travaux seraient sans lien avec la nécessité à laquelle s'est trouvée confrontée la requérante d'évacuer vers l'extérieur les écoulements d'eau constatés dans les pièces du rez-de-chaussée de son domicile. 
 10. Mme B produit également un devis de la société Mur.protec portant sur la réalisation d'une barrière étanche anti-remontées capillaires par injection d'un montant de 6 658,42 euros. La communauté de communes soutient que, à la suite des travaux de réfection de l'étanchéité du dalot, la requérante ne justifie plus de l'utilité de tels travaux. Toutefois, à supposer même que les travaux n'aient pas été réalisés avant l'intervention de la communauté de communes sur son ouvrage, il résulte de l'instruction que les murs du rez-de-chaussée ont subi des infiltrations pendant près de vingt années, ce qui justifie de tels travaux d'assainissement alors même que la cause en aurait été éliminée. 
 11. Mme B produit enfin deux devis portant tous deux sur des travaux de réfection des murs, portes et carrelage de la cuisine et du cellier, pièces touchées par les infiltrations et écoulements d'eau en cause. Toutefois, d'une part, il résulte de l'instruction que la requérante a d'ores et déjà perçu, à la suite de la condamnation de son voisin, M. D, par la cour d'appel de Nancy une indemnisation pour des travaux de carrelage et que M. A a constaté, lors de son expertise en 2020, que le sol de la cuisine avait été refait, ce qui ressort également des photographies produites. D'autre part, il ne résulte pas de l'instruction que la porte-fenêtre de la cuisine aurait été endommagée à raison de ces infiltrations. Dans ces conditions, il y a lieu de déduire du devis de la seule société JR constructions, d'un montant de 6 421,73 euros, le montant correspondant à ces travaux et de ramener l'indemnisation due au titre de ce poste de réparation à une somme de 4 632,03 euros. 
 12. Il sera ainsi fait une exacte appréciation des préjudices matériels subis par Mme B en lui attribuant la somme de 13 699,45 euros. 
 S'agissant du préjudice de jouissance : 
 13. Dans les circonstances de l'espèce, il sera fait une juste appréciation du préjudice ayant résulté pour la requérante de la privation d'usage de sa cuisine et de son cellier pendant la durée invoquée de dix-sept années, en lui attribuant à ce titre la somme de 10 000 euros. 
 S'agissant du préjudice de santé : 
 14. Alors qu'aucun bilan permettant d'établir un lien entre cet état de santé et la présence de poussières ou moisissures dans son habitation n'est produit, il ne résulte pas des deux certificats médicaux en date des 10 octobre 2016 et 11 mai 2019 produits par la requérante, que la bronchopathie chronique dont celle-ci souffre, attribuée au tabagisme passif avec une composante broncho-spastique peut-être aggravée par le reflux gastro-œsophagien, serait due ou aurait été aggravée par les désordres dont elle recherche la réparation. Par suite, Mme B n'est pas fondée à demander la réparation d'un préjudice de santé. 
 15. Il résulte de ce qui précède que Mme B est fondée à demander que la communauté de communes soit condamnée à lui verser la somme de 23 699,45 euros. 
 Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts : 
 16. Mme B a droit aux intérêts au taux légal correspondant à l'indemnité de 23 699,45 euros à compter du 22 juillet 2021 date de réception de sa demande d'indemnisation par la communauté de communes de Seille et Grand Couronné. 
 17. La capitalisation des intérêts a été demandée dans la requête de Mme B devant le tribunal administratif de Nancy le 29 septembre 2021. Il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 22 juillet 2022, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d'intérêts, ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date.  
 Sur les frais de l'instance : 
 18. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Mme B, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la communauté de communes Seille et Grand Couronné demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la communauté de communes Seille et Grand Couronné une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par Mme B et non compris dans les dépens. 
 Sur l'appel en garantie présenté par la communauté de communes : 
 19. Aux termes de l'article L. 5211-18 du code général des collectivités territoriales : " Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution de personne morale aux contrats conclus par les communes n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. La commune qui transfère la compétence informe les cocontractants de cette substitution ". 
 20. La commune de Villers-lès-Moivrons a transféré les compétences " eau potable " et " assainissement " à la communauté de communes Seille et Grand Couronné, à compter du 1er janvier 2017. Il résulte des dispositions précitées qu'à cette date, la communauté de communes Seille et Grand Couronné s'est substituée à la commune de Villers-lès-Moivrons pour l'exécution de ses contrats d'assurance. 
 21. En application des dispositions précitées de l'article L. 5211-18 du code général des collectivités territoriales, la communauté de communes Seille et Grand Couronné s'est substituée à la commune de Villers-lès-Moivrons pour l'application des clauses du contrat d'assurance " responsabilité civile " conclu, à compter du 1er janvier 2016, par cette dernière avec la compagnie Groupama Grand Est et en vigueur à la date à laquelle Mme B a mis en cause la responsabilité de la commune dans les désordres qu'elle subissait en raison de la défectuosité de l'ouvrage d'évacuation d'eau. Il résulte de l'instruction, en particulier de l'attestation établie le 5 janvier 2024 produite par la communauté de communes et qui n'a appelé aucune observation de la part de la compagnie Groupama Grand Est, que le contrat alors en vigueur couvrait les dommages corporels, matériels et immatériels causés aux tiers par les ouvrages dont la commune de Villers-lès-Moivrons avait alors la garde. Dans ces conditions, la communauté de communes de Seille et Grand Couronné est fondée à appeler en garantie la compagnie Groupama Grand Est pour que cette dernière la garantisse de toute condamnation prononcée par le présent jugement à son encontre par suite des dommages causés à Mme B par l'ouvrage public défectueux. 
 D E C I D E : 
 Article 1er :La communauté de communes est condamnée à verser à Mme B une somme de 23 699,45 euros (vingt-trois mille six cent quatre-vingt-dix-neuf euros et quarante-cinq centimes) qui portera intérêts au taux légal à compter du 22 juillet 2021. Les intérêts ainsi produits seront capitalisés à compter du 22 juillet 2022 et à chaque échéance annuelle. 
 Article 2 : La communauté de communes Seille et Grand Couronné versera à Mme B une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme B est rejeté. 
 Article 4 : La compagnie Groupama Grand Est est condamnée à garantir la communauté de communes Seille et Grand Couronné à hauteur de la totalité des condamnations prononcées aux articles 1er et 2 du présent jugement. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la communauté de communes Seille et Grand Couronné est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à Mme E B, à la communauté de communes Seille et Grand Couronné et à la société Groupama Grand Est. 
 Délibéré après l'audience du 2 juillet 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Coudert, président, 
 Mme Milin-Rance, première conseillère, 
 Mme Grandjean, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 août 2024. 
 La rapporteure, 
 G. Grandjean Le président, 
 B. Coudert 
 La greffière, 
 A. Mathieu 
 La République mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.