Dutreil, Auditeur, - les conclusions de M.

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers, dans sa rédaction

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 32 du code du service national : "Peuvent également être dispensés des obligations du service national

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si l'UNION FEDERALE C.G.T. - EQUIPEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE fait valoir que l'arrêté interministériel du 14 mars 1988 approuvant la convention passée

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles L.52-12, L.52-11, L.52-4 et L.335 du code électoral que chaque candidat tête de liste à l'élection

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la lettre-circulaire du 28 décembre 1989 par laquelle le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Lyon a invité les membres de ce barreau à

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les avis rendus par la commission d'accès aux documents administratifs ne constituent pas des décisions faisant grief ; que la lettre du rapporteur

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.13 du code du service national : "Les jeunes gens qui sont autorisés à accomplir le service national actif au-delà de vingt-trois

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la mise à deux fois deux voies de la RN.9 entre La Fageole et Saint-Flour-Sud, qui s'intègre dans un plan d'aménagement de cet axe routier national

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace : Considérant que Mlle X..

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 susvisée "(...) doivent être motivées les décisions qui restreignent l'exercice des libertés

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif les

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.33 du code du service national : "Les demandes de dispense au titre des articles 31 et 32 doivent être présentées au plus

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M.

Dutreil, Auditeur, - les conclusions de M.

#Freier Warenverkehr - Durch Gründe des Gesundheitsschutzes gerechtfertigte Beschränkungen.#Rechtssache 174/82.

. # Freier Warenverkehr - Ausnahmen - Schutz der öffentlichen Gesundheit - Einfuhr von Arzneimitteln durch Privatpersonen - Grenzen. # Rechtssache C-62/90.

#Freier Warenverkehr - Durch Gründe des Gesundheitsschutzes gerechtfertigte Beschränkungen.#Rechtssache 304/84.