CJUE
CJUE — 6 mai 1986
- ECLI
- ECLI:EU:C:1986:194
- Date
- 6 mai 1986
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleUrteil des Gerichtshofes (Fünfte Kammer) vom 6. Mai 1986.#Strafverfahren gegen Claude Muller und andere.#Ersuchen um Vorabentscheidung: Cour d'appel de Colmar - Frankreich.#Freier Warenverkehr - Durch Gründe des Gesundheitsschutzes gerechtfertigte Beschränkungen.#Rechtssache 304/84.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 6 mai 1986
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1986:194
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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