Legrand, conseiller, magistrat rapporteur, et du délibéré, M. le président Legrand, conseiller, et Mme le conseiller Duroche, assesseur ; que l'arrêt ainsi rendu, en violation de la règle de l'imparité

réduction de six à deux ans de la durée de détention des titres, opérée par la loi du 24 décembre 2007, laquelle n'imposait pas la conclusion de nouveaux pactes, s'appliquant immédiatement aux pactes Dutreil

et de la société à responsabilité limitée Durecu, demeurant ...

comporte pas, a violé l'article 885 I bis du code général des impôts ; 2°/ qu'à partir de 2009, à l'issue de la période d'engagement collectif de conservation de six ans pris dans le cadre du "pacte Dutreil

(Gironde), en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1991 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile), au profit : 1 / du Cabinet Dutreil et associés, société à responsabilité limitée dont

Pascal et de Mme Duroche, conseillers, en présence de M.

les observations du représentant de la Préfecture qui a sollicité la prolongation de la mesure de rétention administrative ; Vu les observations de l’intéressé ; Vu les observations de Me Séverine DUTREICH

Localité 1] (RUSSIE) de nationalité Russe Vu la notification de ladite ordonnance au retenu le 11 avril 2026 à16h34 Vu l'appel formé le 13 avril 2026 à 10 h 19 par courriel, par Me Séverine DUTREICH

conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.59 du Livre des procédutes fiscales ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société des Transports Scher a acquis de la société Dutrac

relative à la prise de contrôle conjoint du groupe Dominique Dutscher par la société Five Arrows Managers aux côtés des consorts Dutscher

M... et de la SCP Raybaudo, Dutrevis, Brinès, F..., C..., de la SCP Le Griel, avocat de M. et Mme R..., l'avis de M.

Procureur de la République, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience ; Le représentant du Préfet a été entendu ; La personne retenue a été entendue en ses explications ; Me Séverine DUTREICH

relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Dutscher par LBO France Gestion

C, - les observations de Me Dutreich, représentant M.

B à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Dutreich renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Dutreich une somme de 1 200 euros en application

maintien au centre de rétention de : [Z] [O] né le 24 Octobre 2000 à [Localité 1] - ALGERIE de nationalité Algérienne Vu l'appel formé le 15/08/2022 à 10 h 43 par courriel, par Me Séverine DUTREICH

Zabka, - les observations de Me Dutreich, représentant M.

A à l'aide juridictionnelle et de la renonciation de Me Dutreich à percevoir la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Dutreich la somme de 1 200 euros au titre des dispositions combinées