de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que X... a été déclaré coupable du délit de chantage ; "aux motifs que, le 8 avril 1992, Nicole A... a remis à X..., un chèque

; que cette dernière a détourné à son profit des fonds en émettant d'octobre 1996 à décembre 1997 trente six chèques sur le compte de son employeur et, pour ces faits, a été déclarée coupable d'abus de

X..., chirurgien-dentiste, a reçu, le 19 octobre 1995, en règlement des soins donnés à Mme Le Y..., un chèque bancaire qu'il a présenté à l'encaissement le 31 décembre 1996 ; que le chèque a été rejeté

bénéficiaires d'un chèque ont la faculté de compléter la mention relative à leur désignation, conformément à la volonté du tireur ; qu'à cet égard, la banque ne commet pas de faute en encaissant un chèque

page, est rappelé en caractères lisibles, les intitulés de chaque chapitre " Cunnilingus ", " Fellation ", " Sodomie ", " Triolisme " et plus, " Bestialité " ; qu'en sa qualité d'adulte chargé d'une mission

chèques, des confiscations et a prononcé sur les intérêts civils.

revêtus de l'empreinte de la signature du dirigeant social, sans répondre à ce moyen tiré de l'existence d'un mandat apparent l'autorisant à voir dans ces chèques d'authentiques ordres de paiement, la

remis par les époux Y... est un chèque de banque, que la cour qui décide que la SCP Brugues n'avait commis aucune faute a violé l'article 1382 du Code civil et alors enfin, que la société Brugues a

la société Prisunic de sa qualité de cessionnaire" ; que la société Prisunic a adressé au Crédit du Nord une correspondance par laquelle elle s'est reconnue débitrice des deux factures, ainsi qu'un chèque

; que la société Dhumeaux a assigné la Caisse en paiement de ce chèque en faisant valoir qu'il avait été émis alors que M.

d'Arlette A... le 20 février 1995, celle de 50 000 francs remise par chèque de Pierre Z... le 24 janvier 1996 puis celle de 30 000 francs par chèque tiré sur le compte d'Arlette A... et daté du 5 février

seule ressource dont il disposait : le RMI ; que, courant août 2002, étant, selon ses propres dires, "absolument sans ressources", le RMI n'étant plus versé, il a été amené à utiliser son carnet de chèques

la loi n° 91-1382 du 30 décembre 1991 ; que les dispositions de cette loi ne visent pas et ne répriment pas l'établissement de talons de chèques et de chèques imaginaires, dont il n'a été fait aucun usage

clients "inexistants" évoqués par la partie civile ne correspondent pas à des clients récents de la société SEDD, plusieurs factures correspondant à des livraisons ayant régulièrement été payées par chèque

; "en ce que la cour d'appel a déclaré Patrick X... coupable d'abus de confiance et l'a condamné pénalement et civilement à hauteur de 500 000 francs ; "aux motifs que Patrick X... a émis des chèques

tous les n° inscrits à l'intérieur gagnent un chèque" et au verso "procès-verbal d'huissier Je soussigné Maître...

Jean-Claude X..., partie civile, une indemnité de 310 000 francs ; "aux motifs que Jean-Claude X... a remis à Pierre Y... les chèques suivants, libellés à son ordre : - le 4 septembre 1980 : 30 145

La deuxième tentative, c'est le jour que vous êtes venu chercher votre chèque. Je vous ai dit de vous présenter le lendemain pour un chantier. Je vous ai attendu et vous ne vous êtes pas présenté.