AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301220
5 octobre 2010
5 octobre 2010
versée aux débats par la communauté d'agglomération Angers Loire métropole en retenant qu'elle ne pouvait servir de base à la fixation du pourcentage d'abattement pour occupation, dans la mesure où la valeur
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301221
5 octobre 2010
5 octobre 2010
versée aux débats par la communauté d'agglomération Angers, Loire, métropole en retenant qu'elle ne pouvait servir de base à la fixation du pourcentage d'abattement pour occupation, dans la mesure où la valeur
Source officielle