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27 966 résultats pour « Capucine VALET »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301220

Cassation

5 octobre 2010

5 octobre 2010

versée aux débats par la communauté d'agglomération Angers Loire métropole en retenant qu'elle ne pouvait servir de base à la fixation du pourcentage d'abattement pour occupation, dans la mesure où la valeur

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301221

Cassation

5 octobre 2010

5 octobre 2010

versée aux débats par la communauté d'agglomération Angers, Loire, métropole en retenant qu'elle ne pouvait servir de base à la fixation du pourcentage d'abattement pour occupation, dans la mesure où la valeur

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300956

Cassation

17 décembre 2020

17 décembre 2020

/P... de leur demande de caducité de l'acte pour non réalisation de cette condition suspensive ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article 1134 du code civil énonce que « les conventions légalement formées

Source officielle
CE

8ème - 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000031938404

Admin. suprême

21 janvier 2016

21 janvier 2016

Par un jugement n° 1121191 du 28 février 2013, le tribunal administratif a jugé que les impositions en litige seraient déterminées par référence à la valeur locative cadastrale du Grand Hôtel Intercontinental

Source officielle
CA

8e Chambre C

616243c81217cad6c01649ee

Appel

12 juin 2014

12 juin 2014

de l'appel, le défaut de production de pièces simultanément aux écritures ne permet pas de sanctionner l'appel par la caducité, comme a eu l'occasion de juger la Cour de Cassation (arrêt du 30 janvier

Source officielle
TJ

TPROX - JCP

69f11c44cdc6046d47e3abe5

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Le 10 septembre 2025, la Commission a imposé le rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée de 24 mois, au taux maximum de 0%, la capacité mensuelle de remboursement de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01216

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

société HMG finance (la société HMG), société de gestion de portefeuilles gérant des actifs et placements financiers pour le compte de ses clients ainsi que des organismes de placement collectif en valeurs

Source officielle
TJ

JCP/SURENDETTEMENT

69d9833bcdc6046d47d293ac

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

[G] a transmis l’estimation de valeur de la maison comprise dans la succession ainsi que les derniers éléments communiqués par le Notaire en charge du règlement de celle-ci.

Source officielle
CA

2e chambre civile

653a06a6d0451e8318d0ea78

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ORDONNANCE DE CADUCITÉ PARTIELLE Article 905-1 du code de procédure civile N° RG 23/04700 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P6X5 APPELANTE : Mme [J]

Source officielle
TJ

Référés

6a160f70cdc6046d47088bbe

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

vain -le 21/08/2025, elle a fait délivrer à la SAS VR ETXEA un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un arriéré de loyers de 297 063 euros -la SAS VR ETXEA ne justifie pas de ses capacités

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00551

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

les montants des abonnements facturés [aux consommateurs] par Molotov pour l'accès aux Bouquets Payants ne pourront pas être assimilables à des offres gratuites et doivent permettre de préserver la valeur

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69e0a690cdc6046d476e4ce2

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

En lecture de sa fiche patrimoniale complétée en 2016, il ressort que ce dernier était propriétaire d'un terrain d'une valeur de 80 000 € et exploitait 372 hectares à [Localité 3].

Source officielle
TJ

Référés

6a0cbdcbcdc6046d473b0209

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[I] auprès de la [3], - la copie de ces contrats et de leurs éventuels avenants, - la synthèse des versements de primes (dates et montants), - la synthèse des rachats (dates et montants), - la valeur

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

66294e06204c0caeeb991eac

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

DEBOUTER la SCI LES RIVAGES DES CAPUCINS, Monsieur [N] [J] et Madame [O] [E] de l'intégralité de leur argumentation et de leurs demandes.

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2001558_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

/ IV. - L'assiette de la taxe est constituée par la valeur locative du logement mentionnée à l'article 1409.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00891

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

discrimination fondée sur le sexe ; que pour apprécier l'existence d'une rupture d'égalité, les juges doivent effectuer une comparaison entre le demandeur et les salariés effectuant un travail égal ou de valeur

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

616323203dbed56e5e2c2fc5

Appel

7 avril 2011

7 avril 2011

Le commissaire du gouvernement propose de retenir une valeur de 9 à 10 € le m².

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69eaff73cdc6046d47579b8f

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

ne produisent aucun élément infirmant cette valeur. ***** 52.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2301099_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

économique et financière ou des capacités techniques et professionnelles nécessaires à l'exécution du marché.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6163231a3dbed56e5e2c2f8e

Appel

10 mars 2011

10 mars 2011

Sur l'indemnité d'expropriation Les expropriés demandent que la parcelle YE [Cadastre 2] soit évaluée en valeur libre.

Source officielle