des époux [F], que les avoirs détenus par la fondation procuraient une capacité contributive à M.

courant 1990, à la société GES un découvert en compte pour un montant de 150 000 francs ; qu'en garantie, la banque s'est fait remettre par Mme Y..., gérante de la société GES, un bon d'épargne d'une valeur

Maxime X... et Mlle Capucine X..., agissant tous en qualité d'héritiers de M. Christian X..., décédé, font grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande de M.

à générer un revenu et que les valeurs et droits produits par les parcelles exploitées à [Localité 1] par Mme [J], revenus de l'exploitation, devaient accroître à la masse indivise alors que ces

qui lui avait été léguée ; que la cour d'appel l'a déboutée de ses prétentions, retenant que l'aliénation du bien légué par le gérant de tutelle avait entraîné tout à la fois la révocation et la caducité

décision du juge compétent ; qu'en admettant la créance du Cial pour le montant déclaré, tout en se reconnaissant incompétent pour statuer sur la détention par le Cial de bons de caisse, de titres "capucine

W... et sans expliquer en quoi leur niveau de responsabilité et de capacités étaient de valeur égale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe "A travail égal, salaire égal

de 0,00 % subordonné à la vente amiable du bien immobilier d’une valeur estimée à 120 000,00 euros.

Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 29 janvier 1999) d'avoir fixé le loyer d'un bail commercial à la valeur locative, alors, selon le moyen, que, postérieurement à cet arrêt, il a eu

la caution ou s'il existe un risque d'endettement né de l'octroi du prêt garanti, lequel résulte de l'inadaptation du prêt aux capacités financières de l'emprunteur. 4.

de contracter de ses parties si bien qu'en constatant que la capacité à contracter d'un maire était limitée aux contrats portant sur des opérations d'une valeur maximale de 700 000 francs et en se bornant

demandes, alors, selon le moyen : 1 / que les dispositions de l'article L. 312-16 du code de la consommation sont édictées dans l'intérêt exclusif de l'acquéreur qui seul peut se prévaloir de la caducité

de l'article 894 du Code civil, que les conventions précitées ne constituaient pas des donations déguisées, sans rechercher, 1) si les prix et les loyers consentis à la société correspondaient à la valeur

Z..., a violé l'article L. 341-4 du code de la consommation ; 2°/ que le banquier, à qui il appartient de vérifier les capacités financières et de remboursement de l'emprunteur, engage sa responsabilité

préjudice lié à la nécessité de l'assistance d'une tierce personne, alors, selon le moyen, que la réparation du préjudice doit être intégrale ; que la capitalisation d'une rente en fonctions de la valeur

l'acte de saisie est signifié au débiteur dans un délai de huit jours ; qu'en se fondant, pour écarter la caducité de la saisie conservatoire pratiquée le 28 juin 2013, sur la circonstance inopérante

[R] [X] et Mme [I] [H], rejeté partiellement cette demande sur le fond, fixé la capacité de remboursement de M.

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire VALAT