[Adresse 3] [Localité 9] représentée par Maître Alexandre OPSOMER de la SCP OPSOMER, avocats au barreau de VERSAILLES, avocats postulant, Maître Charles DE CORBIERES de la SCP VILLENEAU ROHART SIMON,

le syndicat mixte aurait dû s’interroger sur l’évaluation du prix proposé par la société Perrinel car une affectation de quatre personnes à temps plein sur le chantier est économiquement impossible, sinon

Cabral Barreto ,   Delegate ; (c) for the applicants       Mr L. Simont , avocat,     Mr R.O. Dalcq , avocat,   Counsel ,     Mr D.

CROISILLE-CABROL, conseillère Greffière, lors des débats : C.

CABRAL BARRETO                J. MUCHA                D.

Turquie, La Cour européenne des droits de l'homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de   :   Françoise Tulkens, présidente,   Ireneu Cabral Barreto,   Vladimiro Zagrebelsky

Portugal, La Cour européenne des droits de l'homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de   :   Françoise Tulkens, présidente,   Ireneu Cabral Barreto,   Vladimiro

Cabral Barreto ,     P. Kūris ,     B. Zupančič ,     J. Hedigan ,   M me   M. Tsatsa-Nikolovska ,   M.   F. Gölcüklü , juge ad hoc, et de M. V.

Cabral Barreto ,     P. Kūris ,     B. Zupančič ,     J. Hedigan ,   M me   M. Tsatsa-Nikolovska , juges ,   M.   F. Gölcüklü , juge ad hoc, et de M.

Turquie, La Cour européenne des droits de l'homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de   :   Françoise Tulkens, présidente ,   Danutė Jočienė,   Ireneu Cabral Barreto

CABRAL BARRETO                 B.

[D] qui ne précise rien et qui se borne à constater qu'elle faisait bien l'objet d'une cabale.

l'arrêt de la station d'épuration, ainsi que le retient le premier juge par des motifs qui sont adoptés, les énonciations du procès-verbal et la note technique de la DDAF démontrent suffisamment le rôle causal

Simont, P. Lemmens, R.O. Dalcq et D. Lagasse, avocats au barreau de Bruxelles.   3.    La requête est dirigée contre la Belgique.

et d'une décision de revente à des prix suffisamment bas, même avec marge bénéficiaire, pour éliminer toute concurrence y compris la diffusion de ses produits par les mêmes fournisseurs par d'autres canaux

décharge qui lui était tendue par Monsieur Z..., alors qu'il ne pouvait ignorer son contenu, celui-ci le lui ayant précisé oralement en présence de témoins ainsi qu'il résulte des atttestations de Monsieur Simon

Cabral Barreto ,   délégué ; - pour le requérant     Me M. Figueiredo , avocat au barreau de Coimbra,   conseil .

Cabral Barreto ,     R. Türmen ,     M. Ugrekhelidze ,     V. Zagrebelsky ,   M me   A. Mularoni,   M.   D. Popović, juges , et de M me S.

Turquie, La Cour européenne des droits de l'homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de   :   Françoise Tulkens, présidente,   Ireneu Cabral Barreto,   Vladimiro Zagrebelsky