1382 du Code civil ; 4 / que les tiers à un contrat sont fondés à invoquer l'inexécution de celui-ci lorsque celle-ci leur a causé un dommage, en considérant que les associés de la société "La Grande

de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ' ' ' Le 5 septembre 2017, [W] [U] a

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 08/04

[W] [L], gérant, présent.

*1DE/06/40/35/25* LRAR: -M.

Code de Procédure Civile ; Vu l’ordonnance de clôture en date du 18 mars 2025 ; SUR CE, * Sur la responsabilité contractuelle des établissements GILBERT METHIVIER Vu l’article 1231-1 du Code civil

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE 06 Octobre 2025 N° RG 23/05901 - N° Portalis DB3U-W-B7H-NN63 Code NAC : 30B [J] [W] C/ S.C.I.

Condamné la SAS TNB Rénovation à payer à madame [W] la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

En vertu de l'article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

[U] [W] la somme de 107 710 euros avec intérêt au taux légal et capitalisation annuelle des intérêts, outre la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers

CONDAMNER Mme [W] à payer à Mme [V] la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile. CONDAMNER Mme [W] aux entiers dépens.

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

Mme [K] [W] et Mme [E] [W] ont exposé des frais de défense complémentaires en cause d'appel ; il convient de faire application de l'article 700 du code de procédure civile à son profit à hauteur de 1 500

Aux termes de l'article L.312-40 du code de la consommation : "En cas de défaillance dans l'exécution par l'emprunteur d'un contrat de location assorti d'une option d'achat ou d'un contrat de location-vente

[S] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamner Mme [W] [S] à leur payer la somme de 4000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure

Dès lors, le délai de 40 jours, comme celui de 120 jours prévu pour la prise de décision par la caisse dans lequel il est inclus, commence à courir à compter de la date à laquelle le comité régional est

757 du code de procédure civile, lequel renvoie à l’article 54 du même code que la demande formée par requête contient à peine de nullité la forme et la dénomination des personnes morales et de l’organe

1103 et suivants, 1193 et suivants, 2288 et suivants du code civil, l'article L 341-4 du code de la consommation et les articles L631-14 et L622-28 du code de commerce : A titre principal, le rejet

Selon l'article R. 421-12 du code des assurances, lorsque le responsable des dommages est inconnu, la demande des victimes ou de leurs ayants droit tendant à la réparation des dommages qui leur ont été

[W] à verser à Mme [Z] la somme de 3'500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile'; - débouter M. [W] de l'ensemble de ses demandes ; - condamner M.