AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-6
69abedd2cdc6046d47d106b4
24 avril 2025
24 avril 2025
Le juge a retenu qu'il avait effectué un dépassement par la droite en méconnaissance de l'article R414-4 du code de la route, qu'il avait circulé sur la piste cyclable en méconnaissance de l'article R110'2
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5e chambre Pole social
6711fad77603bf88a188490d
17 octobre 2024
17 octobre 2024
L. 461-1 alinéa 4, R. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et non le taux d'incapacité permanente partielle à la consolidation, prévue à l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale.
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