les faits prévus à l'article L.8221-5 du même code a droit à une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire.

700 du code de procédure civile, Statuant à nouveau, - dire infondés les motifs contenus dans la lettre de licenciement, - requalifier le licenciement prononcé par la société Euralis Gastronomie

des dispositions combinées des articles 907 et 789 6° du code de procédure civile.

Selon l'article L. 3121-10 du Code du Travail, la durée légale du travail effectif des salariés est fixée à trente-cinq heures par semaines civile ; l'article L. 3121-22 énonce que les heures supplémentaires

[H] une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; (').

Il n'est pas fondé à invoquer les dispositions de l'article 2234 du code civil.

X..., la cour privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 112-3 du code des assurances.

Le Ccas fait valoir que : - c'est à tort que le tribunal n'a pas appliqué l'article L.241-10 III du code de la sécurité sociale ; - sont applicables les articles L.241-10 I e) et L.241-10 II du code

- débouté Mme [F] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

En vertu de l'article L 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L 1152-1 à L 1152-3 et L 1153-1 à L1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une

Selon les dispositions de l’article 9 du Code de Procédure Civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

L'article L.1331-2 du code du travail prohibe les amendes ou autres sanctions pécuniaires. M.

Selon l'article L. 3121-22 du code du travail, constituent des heures supplémentaires toutes les heures de travail effectuées au-delà de la durée hebdomadaire du travail fixée par l'article L. 3121-10

700 du code de procédure civile ; condamner la société DG Holidays aux entiers dépens d'appel, distraits au profit de Me Claire Chartier en application de l'article 699 du code de procédure civile.

[O] la somme de 350 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société [5] aux dépens.

908 du code de procédure civile et en contrariété avec les dispositions de l'article 910-4 précité.

Considérant que l'article L 2312-1 du code du travail dispose que le personnel élit des délégués dans tous les établissements de 11 salariés et plus ; que l'article L 2312-2 ajoute que la mise en place

[P] n'invoque aucun moyen permettant d'écarter l'application du barème issu de l'ordonnance du 22 septembre 2017.