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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_22PA03239_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
regardé comme comportant une interprétation d'un texte fiscal au sens de l'article L. 80 A du même livre. 13.
Source officielle17e Chambre
6162d32d70d46c7f95e826c2
2 octobre 2012
2 octobre 2012
Selon l'article L. 1154-1 du même code, en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe à l'employeur, au vu de ces éléments
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310047
1 février 2018
1 février 2018
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielle1ère Chambre civile
62c52955a2c423637907969e
5 juillet 2022
5 juillet 2022
[T] qui est donc le gardien de la parcelle ZO n° [Cadastre 5] au sens de l'article 1384 du code civil.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
61609e47264c7ed035b03c1e
21 janvier 2014
21 janvier 2014
Considérant que l'article L 2312-1 du code du travail dispose que le personnel élit des délégués dans tous les établissements de 11 salariés et plus ; que l'article L 2312-2 ajoute que la mise en place
Source officielleSociale B salle 3
643e35bc83146e04f531ec16
14 avril 2023
14 avril 2023
Sur ce, Aux termes de l'article L 1232-1 du code du travail tout licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officielleChambre 4-4
68676d776cbb391a608a1871
3 juillet 2025
3 juillet 2025
prévues par l'article L 3253-19 à 3253-21 du Code du Travail.
Source officielleChambre sociale
63104bdc4709e24f13d5556c
31 août 2022
31 août 2022
les faits prévus à l'article L.8221-5 du même code a droit à une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire.
Source officielleCh.sociale-protec.sociale
6970c298cdc6046d471b5b17
20 janvier 2026
20 janvier 2026
[H] une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; (').
Source officielleREFERE
DTA_2203228_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Le requérant ne peut donc utilement invoquer les dispositions de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration à l'encontre d'une telle décision.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2215539_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Poyet, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleChambre des Terres
64f17f2b92dd7fd9692bbd19
24 août 2023
24 août 2023
440-4 alinéa 1 du code de procédure civile de Polynésie française, Vu l'ancien article 789 du code civil applicable en Polynésie française, Vu l'acte de donation transcrit le 19 octobre 1973, transcrit
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6163c2c11a5f0a71dc3c91ce
1 juillet 2010
1 juillet 2010
Elle réclame une indemnité de 3000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleRéférés
6a10cce8cdc6046d479e5547
21 mai 2026
21 mai 2026
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
65aa2b9aa34ad10008581c91
18 janvier 2024
18 janvier 2024
450 du Code de Procédure Civile
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
62cfb253548bc59fcf4f1110
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Elle demande à la cour de condamner l'agent à lui verser la somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Source officielleChambre sociale
645b38272d7932d0f815aa6b
13 avril 2023
13 avril 2023
fixé par l'article 908 du code de procédure civile et en contrariété avec les dispositions de l'article 910-4 précité.
Source officielle1re chambre civile
69e85e8bcdc6046d47196396
21 avril 2026
21 avril 2026
Sur la liquidation des divers postes de préjudice Comme le rappelle l'ONIAM, en application de l'article L. 1142-17 du code de la santé publique, l'indemnisation versée par l'ONIAM s'entend 'déduction
Source officielleChambre sociale
63d37addd1bc2605de4b4bc4
26 janvier 2023
26 janvier 2023
[U] [Y] la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
65b21071c4cf860008dff650
23 janvier 2024
23 janvier 2024
La Banque CIC Est, par conclusions notifiées par RPVA le 6 mars 2023, demande à la Cour de: Vu les dispositions de l'ancien article 1134 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 2321 du Code Civil
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