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L. 1235-3 du code du travail - 10 000 euros de rappel de commission variable selon les dispositions des articles 1134, 1101, 1102 du code civil et l'article 4 du contrat de travail - 1 000 euros de

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5ème chambre sociale PH

66fce3e68d6ea26f688da7b1

Appel

1 octobre 2024

L'article 16 du même code ajoute que le juge ne peut retenir dans sa décision les moyens, explications et documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement

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Chambre 4-5

6708bff2445a086e2bceda47

Appel

10 octobre 2024

L. 1222-12, d'une période d'activité à temps partiel au sens de l'article L. 1225-47 du présent code, d'un arrêt longue maladie prévu à l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale ou à l'issue d'un

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Chambre sociale

63c8eecfdc5b777c90992ed1

Appel

18 janvier 2023

Il convient en conséquence , en application de l'article 463 du code de procédure civile, de réparer cette omission. M.

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5ème chambre sociale PH

6628a178b2cb67000826a56d

Appel

23 avril 2024

L3253-6 du code du travail et dans les conditions et limites fixées par les articles L3253-18 et L3253-19 et suivants du même code, excepté la créance au titre de l'article 700 du code de procédure civile

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Chambre 4-5

63ca41f69066fd7c90fc228d

Appel

19 janvier 2023

En application du même texte et de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à

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Référés civils

6616d6b863271232b2e4908e

T. Judiciaire

9 avril 2024

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour le détail des moyens des parties, à leurs écritures précitées.

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5ème chambre sociale PH

670f58404ad0d5ee7d7e5be8

Appel

15 octobre 2024

[P] [Y] à payer à la société Iselection la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner M. [P] [Y] aux entiers dépens.

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Chambre sociale

61631f4d8007cf6451ddcc8b

Appel

9 juin 2011

450 du Code de Procédure Civile

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5ème chambre sociale PH

642d14afcb8fa004f57da267

Appel

4 avril 2023

[X] [N] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

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1ère Chambre

67f60410ebd7282443856882

Appel

8 avril 2025

450 du code de procédure civile

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Chambre sociale

66a33c2a02a12a235bae6d56

Appel

25 juillet 2024

Aux termes de ses conclusions signifiées par voie électronique le 27 février 2024, le GFA DE [Adresse 4] demande à la cour, au visa des articles L. 411-27 et L. 411-31 du code rural, 1343-3, L. 1344-1

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2ème chambre

5fdcad38a5f0e012680e0605

Appel

7 novembre 2018

5 du décret n° 2001-410 du 10 mai 2001, aujourd'hui articles L. 314-1 et suivants du code de l'énergie).

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5ème chambre sociale PH

677e163ddbb9bd42de09fbfc

Appel

7 janvier 2025

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

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Chambre sociale 4-4

69d73369cdc6046d4799d173

Appel

8 avril 2026

[C] la somme de 2'000euros en application de l'article 700 du code de procédure civile'; . Débouté la société [1] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de.

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Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2200384_20220928

Administratif

28 septembre 2022

-192 du 27 février 2004 ; - le code des marchés publics de la Polynésie française ; - le code de justice administrative.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00424

Cassation

13 mars 2019

L. 3121-10, L.3121-20 et L. 3121-22 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi du 8 août 2016, applicable au litige, ensemble l'article 2 Chapitre II de l'accord national Syntec du 22

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5ème chambre sociale PH

67ecc7d98e074ba02f40a389

Appel

1 avril 2025

Il s'agit donc d'une demande additionnelle, au sens de l'article 65 du code de procédure civile.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10641

Cassation

30 juin 2021

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

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