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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 3
686611cb957d68b57534e218
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Selon l'article L. 8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits
Source officielleJ.L.D.
69751950cdc6046d479851fe
11 janvier 2026
11 janvier 2026
L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.
Source officielleRétention Administrative
67fdeb5d5af6a3e85961c971
12 avril 2025
12 avril 2025
Il avait une amie avec un enfant qu'il considérait comme le sien. Le préfet des Alpes Maritimes n'a pas comparu.
Source officielleRétentions
653ca62a83c9498318209cc7
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielleJuge libertés & détention
66335afec0d3e3fe99cadb56
16 avril 2024
16 avril 2024
suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10
Source officielleRétention Administrative
65449cbbc71a6a83181c8c6a
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Guillaume KATAWANDJA, Conseiller, et Monsieur Olivier ALIDAL, directeur des services de greffe judiciaires, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour
Source officielleRétention Administrative
662c94e8b787c4000862f501
26 avril 2024
26 avril 2024
Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
Source officielleJCP
66335bb2c0d3e3fe99cae54a
2 avril 2024
2 avril 2024
En application des dispositions de l'article R731-1 du Code de la consommation, pour l'application des dispositions des articles L732-1, L733-1 et L733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur
Source officielleC.E.S.E.D.A.
6263990081d302277d8e8bb4
22 avril 2022
22 avril 2022
Suite à une requête de la préfecture de la Gironde, au visa des articles L 742-1 et L742-3 du CESEDA, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bordeaux par une ordonnance en date
Source officiellePS élections pro
67115581aa7e95fd3fcf7c39
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Exposé des motifs Sur la demande d’annulation du scrutin En application de l’article L.7343-3 du code du travail, « la représentativité des organisations représentant les travailleurs définis à l'article
Source officielleRétention Administrative
66d2b1ba6d534fde6cba97b8
15 août 2024
15 août 2024
Sur l'irrecevabilité de la requête préfectorale pour défaut de pièce utile : Au visa de l'article R.743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Monsieur [F] soutient que
Source officielleRétention Administrative
6364bb30e405357f749ea88a
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Sur les perspectives d'éloignement Aux termes de l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le juge des libertés et de la détention peut être à nouveau saisi
Source officielleRétentions
6878846f63001e49f9f26b17
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Sur l'appel : SUR LE FOND Selon l'article L742-4 du CESEDA': «'Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins
Source officielleRétention Administrative
6979f443cdc6046d47f83d5e
27 janvier 2026
27 janvier 2026
APPELANT Monsieur [M] [K] né le 31 Mai 1986 à [Localité 4] (99) de nationalité Algérienne comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
630862555d4f3fc56380b100
18 août 2022
18 août 2022
L'article L612-3 dispose :'«'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier
Source officielleChambre étrangers / HO
65aa21c9a34ad1000858182f
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L.614-1 et suivants, L.744-1et suivants, L742-1à L742-3, L743-3 à L743-17 et R.74 l-3, R.742-I, et R.743-1 à R.743-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Vu l'extrait
Source officielleRétention admin étrangers
69655b28cdc6046d4710f939
11 janvier 2026
11 janvier 2026
L741-3 , L742-1à L 742-3, L 741-10, R731-3, R743-1 à R743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 30 juillet 2023 par le préfet de Police de [Localité
Source officielleRétention Administrative
66fe354991b69e88a370fbad
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2.
Source officielleRétention Administrative
6438f204a942a604f5e9329f
11 avril 2023
11 avril 2023
Sur le moyen tiré de l'insuffisance des diligences préfectorales Aux termes de l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le juge des libertés et de la détention
Source officielleRétention Administrative
67762c66119a1d09b977deda
1 janvier 2025
1 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article L742-5 du CESEDA :A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention
Source officiellePage 16 sur 36