Cour d'Appel · Rétention Administrative — 31 octobre 2023

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Rétention Administrative

CHAMBRE 1-11 RA



ORDONNANCE

DU 31 OCTOBRE 2023



N° 2023/























Rôle N° RG 23/01526 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMCVL



























Copie conforme

délivrée le 31 Octobre 2023 par courriel à :

-l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD/TGI

-le retenu

-le MP



Signature,

le greffier





























Décision déférée à la Cour :



Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE en date du 30 octobre 2023 à 10 heures 32.







APPELANT



Monsieur [D] [U]

né le 01 Janvier 1972 à [Localité 7] (Maroc)

de nationalité Marocaine

comparant assisté de Maître Hakim BTIHADI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, avocat commis d'office, et de Monsieur [C] [V], interprète en langue arabe non inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence;





INTIME



Monsieur le préfet des Bouches-du-Rhône

Représenté par Madame VOILLEQUIN Sylvie 









MINISTÈRE PUBLIC :



Avisé et non représenté

DEBATS





L'affaire a été débattue en audience publique le 31 Octobre 2023 devant M. Guillaume KATAWANDJA, Conseiller à la cour d'appel délégué par le premier président par ordonnance, assistée de Mme Julie DESHAYE, Greffière,







ORDONNANCE



Contradictoire,



Prononcée par mise à disposition au greffe le 31 Octobre 2023 à Xxxxxxxxxx H,



Signée par M. Guillaume KATAWANDJA, Conseiller, et Monsieur Olivier ALIDAL, directeur des services de greffe judiciaires,





PROCÉDURE ET MOYENS



Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;



Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 27 octobre 2023 par le préfet des Bouches-du-Rhône , notifiéMonsieur [D] [U] le même jour à 18 heures 00 ;



Vu la décision de placement en rétention prise le 27 octobre 2023 par le préfet des Bouches-du-Rhône, notifiée le même jour à Monsieur [D] [U] à 18 heures 00;



Vu l'ordonnance du 30 Octobre 2023 à 10 heures 32 rendue par le juge des libertés et de la détention de MARSEILLE décidant le maintien de Monsieur [D] [U] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 28 jours ;



Vu l'appel interjeté le 30 octobre 2023 à 17 heures 09 par Monsieur [D] [U];



Monsieur [D] [U] a comparu et a été entendu en ses explications ; il déclare :

'Je vis habituellement à [Localité 5]. Je n'ai pas d'adresse. J'ai ma mère au Maroc. J'ai 3 enfants qui vivent avec ma mère. Je suis arrivé en France en 1993. Je n'ai pas de famille en France. J'ai eu 17 contrats ici. Je reste ici. Je n'ai pas eu de titre de séjour en France. J'ai fait appel parce qu'une autre fois j'ai fait 60 jours. J'ai voulu m'éloigner vers l'Espagne. Je suis fatigué de cette décision. Je dois travailler pour nourir mes enfants. Je suis bloqué en prison, je ne fais rien. Je veux quitter la France. Je n'ai pas trouvé de patron pour me faire un contrat.Je n'ai pas pu signer tous les jours pendant 45 jours. Je n'ai pas d'argent pour le bus.'



Son avocat a été régulièrement entendu. Il conclut à l'infirmation de l'ordonnance querellée et à la remise en liberté du retenu ou, à défaut, son assignation à résidence. Il considère que l'autorité préfectorale n'a pas accompli de diligences en vue de l'exécution de la mesure d'éloignement. 



La représentante de la préfecture sollicite la confirmation de l'ordonnance querellée et le rejet de la demande d'assignation à résidence.













MOTIFS DE LA DÉCISION



1) Sur la recevabilité de l'appel



Aux termes des dispositions de l'article R743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), 'L'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel, dans les vingt-quatre heures de son prononcé, par l'étranger, le préfet de département et, à Paris, le préfet de police. Lorsque l'étranger n'assiste pas à l'audience, le délai court pour ce dernier à compter de la notification qui lui est faite. Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

Le ministère public peut interjeter appel de cette ordonnance selon les mêmes modalités lorsqu'il ne sollicite pas la suspension provisoire.'





Selon les dispositions de l'article R743-11 alinéa 1 du CESEDA, 'A peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée. Elle est transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel qui l'enregistre avec mention de la date et de l'heure.'



L'ordonnance querellée a été rendue le 30 octobre 2023 à 10 heures 32 et notifiée à Monsieur [D] [U] à ces mêmes date et heure. Ce dernier a interjeté appel le même jour à 17 heures 09 en adressant au greffe de la cour une déclaration d'appel motivée. Son recours sera donc déclaré recevable.



2) Sur le moyen tiré du défaut de diligences de l'administration préfectorale



Selon les dispositions de l'article L742-4 du CESEDA, 'Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :

1° En cas d'urgence absolue ou de menace d'une particulière gravité pour l'ordre public ;

2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;

b) de l'absence de moyens de transport.

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.'



Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA, 'Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.'



Il appartient au juge des libertés et de la détention, en application de l'article L. 741-3 du CESEDA de rechercher concrètement les diligences accomplies par l'administration pour permettre que l'étranger ne soit maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. Cela induit, sauf circonstances insurmontables, la production de pièces par l'administration qui établissent ces diligences, en fonction de la situation de l'étranger.



En l'espèce, le préfet justifie de la saisine par mail du 27 octobre 2023 à 18 heures 11 des autorités consulaires marocaines aux fins d'identification du retenu et délivrance d'un laissez-passer, soit dès le placement en rétention de l'intéressé. Cette démarche constitue une diligence en vue de l'exécution de la mesure d'éloignement au sens de l'article L741-3 du CESEDA.



Le moyen sera donc rejeté.



3) Sur la demande de mise en liberté et d'assignation à résidence



L'article L743-13 du CESEDA dispose que le juge des libertés et de la détention peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives. L'assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge qu'après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité et sur lequel est portée la mention de la décision d'éloignement en instance d'exécution. Lorsque l'étranger s'est préalablement soustrait à l'exécution d'une décision mentionnée à l'article L. 700-1, à l'exception de son 4°, l'assignation à résidence fait l'objet d'une motivation spéciale.



En l'espèce, Monsieur [D] [U] ne dispose pas d'un passeport original en cours de validité. Il ne peut en outre justifier d'un hébergement stable et effectif sur le territoire national. Par ailleurs, il s'est déjà soustrait à une précédente mesure d'éloignement prise à son encontre le 21 octobre 2022 par le préfet des Bouches-du-Rhône. Ainsi, l'intéressé ne justifie d'aucune garantie effective de représentation. Ses demandes de mise en liberté et d'assignation seront donc rejetées, le risque de soustraction à l'exécution de la mesure d'éloignement étant à l'inverse caractérisé à l'aune des éléments ci-dessus développés.



Aussi, l'ordonnance querellée sera confirmée.





PAR CES MOTIFS





Statuant publiquement par décision Contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique,



Déclarons recevable l'appel formé par Monsieur [D] [U],





Confirmons l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de MARSEILLE en date du 30 Octobre 2023.



Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation. 





Le greffier, Le président, 







Reçu et pris connaissance le :



Monsieur [D] [U]

né le 01 Janvier 1972 à [Localité 7] (Maroc)

de nationalité Marocaine

Assisté de , interprète en langue arabe.





Interprète



















 





COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 8] 

[Adresse 8]

Téléphone : [XXXXXXXX03] - Fax : [XXXXXXXX02] 

 [XXXXXXXX04]

 [XXXXXXXX01]





Aix-en-Provence, le 31 Octobre 2023 





- Monsieur le préfet des Bouches-du-Rhône

- Monsieur le procureur général

- Monsieur le directeur du Centre 

 de Rétention Administrative de [Localité 6] 

- Maître Hakim BTIHADI

- Monsieur le greffier du

 Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE 

 





OBJET : Notification d'une ordonnance.





J'ai l'honneur de vous notifier l'ordonnance ci-jointe rendue le 31 Octobre 2023, suite à l'appel interjeté par :



Monsieur [D] [U]

né le 01 Janvier 1972 à [Localité 7] (Maroc)

de nationalité Marocaine





VOIE DE RECOURS 





Nous prions Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de bien vouloir indiquer au retenu qu'il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation. 









 Le greffier,













Je vous remercie de m'accuser réception du présent envoi.