La SA Logis Familial soutient qu'il résulte des dispositions de l'article L721-3 du code de commerce que le tribunal de commerce est exclusivement compétent pour régler les litiges entre sociétés commerciales

→ Sur la recevabilité du dossier de Madame [J] [H] : Selon l'article L711-1 du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement, caractérisé par l'impossibilité

LA PROCEDURE Dans son assignation du 13 août 2024, la société BE ALL demande au tribunal de : Vu l'article R 624-5 du code de commerce.

L'audience publique initialement fixée à 10 H 00 a commencé à 10 h 37.

de Nevers a méconnu le principe d'impartialité prévu par les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L 111 ' 5 du code de l'organisation judiciaire et L722 ' 18 du code de commerce

L711-3 du même code, les dispositions du Code de la consommation ne s'appliquent pas lorsque le débiteur relève des procédures instituées par le livre VI du Code de commerce.

621-32 du code de commerce.

B du code général des impôts,1240 et 1165 dans sa rédaction alors applicable, devenu l 'article 1199 du code civil, L624-10 du code de commerce et R222-14 du code des procédures civiles d 'exécution,

Il a également été recruté comme juriste assistant à [Localité 10] (1660,21 € net).

en vertu de l'article L721-3 du code de commerce et rejeter les exceptions de litispendance et de connexité soulevées par les vendeurs en vertu de l'article 100 du code de procédure civile, - à titre

Conformément à l'article L742-2 du dit code, l'étranger est maintenu à disposition de la justice, dans des conditions fixées par le procureur de la République, pendant le temps strictement nécessaire à

à compter du 10 mars 2026.

code de commerce, -Constaté la réunion cumulative des conditions d'ouverture mentionnées aux 1° [K] 2° de l'article L. 681-1 du code de commerce, -Constaté que les conditions relatives à la saisie

distincts de ceux allégués au titre de la contrefaçon en application de l'article 1240 du Code civil.

Le préfet des Pyrénées Atlantique a sollicité, au visa des articles L742-1 à L742-3 du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile la prolongation de la rétention de l'intéressé dans

R 743-10 et R 743-11 du CESEDA.

R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

L'audience publique initialement fixée à 10 H 00 a commencé à 10 H 20. PRETENTIONS DES PARTIES Assisté de M.