24 de la loi du 6 juillet 1989 et celles de l'article 6 de la loi du 31 mai 1990, - que ses causes n'ont pas été réglées dans les 6 semaines de sa délivrance, de telle sorte que les conditions de résiliation

désormais codifiés aux articles L433-1 et L433-2 du code de procédure civile d'exécution concernant le sort à réserver aux meubles, - condamné Mme [E] [P] à payer à la SA Promocil : ° une indemnité

1231-6 et 1231-7 du code civil

La présente décision est exécutoire par provision conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile.

et conformément aux articles L433-1 et suivants de ce même code s'agissant de leurs biens, suivant les formes prescrites par les articles R411 et suivants quant aux personnes et R433-1 et suivants quant

du 4 juillet 2023 en ce qu'il a rappelé qu'aux termes de l'article L433-1 du code des procédures civiles d'exécution, "les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée

délais pour quitter les lieux de 6 mois -Ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile .

Le sort des meubles sera dans ce cas régi par les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution. III.

, sera condamnée au paiement des entiers dépens conformément à l'article 696 du Code de procédure civile.

En cas de difficultés quant aux meubles, il sera procédé conformément aux prévisions des articles L433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

et suivants du code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989.

est régi par les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution, - condamné solidairement M.

700 du code de procédure civile.

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

dans la limite de 3 ans, dans les conditions prévues par l'article 1343-5 du code civil.

[C] [R] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; - Rejeté les demandes des parties fondées sur l'article 700 du code de procédure civile; - Condamné M.

si besoin est et ce, assorti d’une astreinte de 500 euros par jour de retard,dire que le sort des meubles trouvés dans les lieux sera réglé conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2

La présente décision est exécutoire par provision conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile.