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324 résultats pour « Article L1115-4 Code des transports »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile 1-6

66878d1c05d6f7f678d49514

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

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CA

1ère Chambre

64ae4b0da1775905dba3bc72

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

de l'environnement et du code de l'énergie, et notamment l'article L.123-19-1 du code de l'environnement et des articles R.314-4 et R.314-8 du code de l'énergie, - l'application du décret 93-953 du 27

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

64b0e7d0c42a2105dbc59b84

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

En effet, la société Hoist Finance AB estime que, si en application de l'article 1323 du code civil, le transfert de créance s'opère à la date de l'acte entre les parties et s'avère opposable aux tiers

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

616294d6db5ccebfe3f3a663

Appel

30 mai 2013

30 mai 2013

L'article L111-6 du Code des procédures civiles d'exécution, dispose que la créance est liquide lorsqu'elle est évaluée en argent ou lorsque le titre contient tous les éléments permettant son évaluation

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

6789f238e53fca3659f6731e

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Elle y ajoute la violation des dispositions du code de la consommation (articles L111-1 et L 121-1).

Source officielle
CA

1ère Chambre

6358cdfac40aa805a7864d9e

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Le délai de prescription de 10 ans de l'article L111-4 du code des procédures civiles d'exécution sur l'exécution des titres exécutoires, invoqué par l'appelant, ne s'applique pas dans le cas où le délai

Source officielle
CA

8ème chambre

660e430c0740db0008fa935d

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

et 493 du Code de procédure civile, Vu les articles 226-13 du Code pénal, Vu les articles L1110-4 du Code de la santé publique, Vu les articles L.511-33 & L.522-19 du Code monétaire et financier,

Source officielle
CA

1ère Chambre

6358cdfbc40aa805a7864da6

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

700 du code de procédure civile, -la condamner aux entiers dépens et à lui payer la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

69d9e124cdc6046d47d9974c

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Enfin, l'article R 111-1 du même code précise que, pour l'application du 6° de l'article L111-1, le professionnel communique au consommateur les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation compétents

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A4

668d7ec253e3bdd077866dea

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

La SA SOCOTEC CONSTRUCTION fait valoir la clause limitative de responsabilité de l’article 5 de la convention, suivant laquelle “Dans les cas où les dispositions de l’article L111-24 du code de la construction

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX CIVIL

6a10ba5dcdc6046d479cdd2a

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

4 du code de procédure civile.

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CA

Ch.protection sociale 4-7

68e892f8f271a402af33b7a1

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L. 862-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi nº2010-1657 du 29 décembre 2010 applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 862-4 du code de la sécurité

Source officielle
CA

1ère Chambre

6799c4455331f58c9ee87014

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

La SA BureauVeritas aux droits de laquelle se trouve désormais la SAS Bureau Veritas Construction, est intervenue sur le chantier en qualité de contrôleur technique au sens de l'article L111-23 du code

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CA

Pôle 4 - Chambre 10

68e894a8d8f6cc6d55dd3fbe

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

[H] [Z] Il résulte des dispositions de l'article L1111-2 I du code de la santé publique que toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé, que cette information porte sur les différentes

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CA

Pôle 4 - Chambre 5

6032de62624b5252a0fbc6db

Appel

15 novembre 2017

15 novembre 2017

Par conclusions du 31 juillet 2017 la société CEGELEC TOULOUSE demande à la cour, au visa des articles 1134 et 1792-6 du code civil, de l'article L111-23 du code de la construction et de l'habitation et

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TJ

Pôle Civil section 3

67f58d65bbf04ef7857c244a

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile CONDAMNER la CPAM DE L’HERAULT aux entiers dépens, avec droit de recouvrement direct au profit de Me LASRY, avocat, en application de l’

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

5fdb6ae5bb9389493bafbbd8

Appel

13 mars 2019

13 mars 2019

2421 du code des assurances, de l'article 9 du code de procédure civile, de l'article 1315 du code civil, - constater qu'aucun procès-verbal de réception des travaux réalisés par la société [Z] n'est

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TJ

Quatrième Chambre

65bd45ee46d547e419ffb307

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

Gan assurances a échangé par voie électronique ses conclusions visant les articles 1353, 1792 et suivants, 1231-1 et suivants du Code civil, 9 du code de procédure civile, L 242-1 et l’annexe II à l’article

Source officielle
CA

1ère Chambre

670f582a4ad0d5ee7d7e5aca

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde7bd3db21cbdd94e84

Appel

13 mars 2021

13 mars 2021

37 de la loi de 1991 et l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle