Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
10 181 résultats pour « utilisation inopérante des termes "caution solidaire" »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
10 181 résultats pour « utilisation inopérante des termes "caution solidaire" »
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Article L3512-14-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 43
Le fournisseur agréé accorde aux débitants de tabac les délais et facilités de paiement déterminées par arrêté du ministre chargé du budget lorsque ces débitants justifient d'une caution dans des conditions déterminées par décret.
Article R7123-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 97
L'engagement de caution fait l'objet d'un contrat écrit précisant les conditions et le montant de la garantie accordée ainsi que les modalités du contrôle comptable que le garant peut exercer sur l'agence de mannequins.
Article R4312-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 67
L'infirmier amené à examiner une personne privée de liberté ou à lui donner des soins ne peut, directement ou indirectement, ne serait-ce que par sa seule présence, favoriser ou cautionner une atteinte à l'intégrité physique ou mentale de cette personne
Article Annexe
mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique et solidaire
Article R255-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 00 > 56
Toute cession de droits réels dans le cadre d'un bail réel solidaire ne peut bénéficier qu'à un preneur n'étant pas propriétaire d'un logement adapté à ses besoins et capacités et susceptible de constituer sa résidence principale, ou d'un logement susceptible
Article R255-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 52
Pour l'application de l'article L. 255-4, le titulaire des droits réels notifie à l'organisme de foncier solidaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou par voie électronique, dans le mois suivant la signature d'un contrat de location
Article 9
demandes d'autorisations de production et de vente, d'importation, d'exportation et de transfert intra-Union européenne correspondantes peuvent solliciter toute information complémentaire à celles mentionnées aux articles 1er, 2,4,5,6-1,6-3,7 et 8 utile
Article R331-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 80
Lorsque le rapporteur constate que les engagements proposés par chacune des parties recueillent l'accord de l'ensemble de celles-ci et qu'ils sont de nature à mettre un terme aux pratiques contraires à l'interopérabilité au sens des dispositions de l'article
Article 19
Les escaliers et les rampes sont solidaires ou liaisonnés mécaniquement à l'ensemble démontable qu'ils desservent.
Article 5-1
Il est institué un Conseil supérieur de la coopération, qui inscrit son action en cohérence avec le Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire.
Article L255-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 91 > 92
Les baux réels solidaires conclus en méconnaissance de l'article L. 255-2, L. 255-3 ou L. 255-4 sont frappés de nullité.
Article D221-103
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 94 > 56
Le plafond prévu à l'article L. 221-27 est fixé à 12 000 euros par livret de développement durable et solidaire.
Article D221-104
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 94 > 56
La capitalisation des intérêts peut porter les sommes inscrites au crédit d'un livret de développement durable et solidaire au-delà de ce plafond.
Article 2
Le montant minimum du cautionnement auquel sont astreints les comptables des organismes visés à l'article 1er ci-dessus est fixé en fonction des recettes et des dépenses annuelles de ces organismes, conformément au barème suivant :
Article R264
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 83
L'article R. 19 est complété par un alinéa ainsi rédigé : " Lorsqu'une régie de recettes aura été mise en place auprès du greffe de la juridiction, le cautionnement sera versé au régisseur de recettes. "
Article R1251-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 97
L'engagement de caution fait l'objet d'un contrat écrit précisant les conditions et le montant de la garantie accordée ainsi que les modalités du contrôle comptable que le garant peut exercer sur l'entreprise de travail temporaire.
Article D666-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 70
La comptabilité des collecteurs de céréales et des sociétés de caution mutuelle ainsi que tous documents et renseignements administratifs, financiers et comptables sont tenus à la disposition des agents habilités en vertu de l'article R. 622-6.
Article A444-165
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 46
La décharge, par acte séparé, de cautionnement, d'exécution testamentaire, de mandat, d'objets mobiliers, de pièces, de solidarité et autres (numéro 172 du tableau 5), donne lieu à la perception d'un émolument de 26,41 €.
Article 1
affaires culturelles ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles sont les suivants : DRAC Alsace ORGANISATIONS SYNDICALES NOMBRE DE SIÈGES Représentants titulaires Représentants suppléants CFDT-Culture 1 1 SUD Culture Solidaires
Article L255-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 91 > 92
Le bail réel solidaire peut être consenti à un opérateur qui, le cas échéant, construit ou réhabilite des logements et qui s'engage à les mettre en location.
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