Codes de loiCode du travailPartie réglementairePremière partie : Les relations individuelles de travailLivre II : Le contrat de travailTitre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarialChapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaireSection 3 : Contrat de mise à disposition et entreprise de travail temporaireSous-section unique : Entreprise de travail temporaireParagraphe 2 : Garantie financière et défaillance de l'entreprise de travail temporaireSous-paragraphe 2 : Dispositions particulières aux différents modes de garantieR1251-19

Article R1251-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 97

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 janvier 2022

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Texte de l'article

L'engagement de caution fait l'objet d'un contrat écrit précisant les conditions et le montant de la garantie accordée ainsi que les modalités du contrôle comptable que le garant peut exercer sur l'entreprise de travail temporaire.

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