L'article R. 19 est complété par un alinéa ainsi rédigé : " Lorsqu'une régie de recettes aura été mise en place auprès du greffe de la juridiction, le cautionnement sera versé au régisseur de recettes. "
Décisions citant cet article
76 décisions liées
Décisions mentionnant Article R264 — à vérifier avec chaque décision.