Article D221-104

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 94 > 56

Code monétaire et financier

En vigueurDepuis le 1 juin 2020

Texte de l'article

La capitalisation des intérêts peut porter les sommes inscrites au crédit d'un livret de développement durable et solidaire au-delà de ce plafond.

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article D221-104 — à vérifier avec chaque décision.

Chambre 03

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