Article L3512-14-19 · Code de la santé publique — CodexAI
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Article L3512-14-19
Article L3512-14-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 43
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 1 juillet 2025
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Légifrance
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Texte de l'article
Le fournisseur agréé accorde aux débitants de tabac les délais et facilités de paiement déterminées par arrêté du ministre chargé du budget lorsque ces débitants justifient d'une caution dans des conditions déterminées par décret.
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