; "alors que cette question est complexe et donc nulle comme portant sur un élément constitutif, la qualité de mère légitime de la victime, afférente à deux infractions principales distinctes de parricide

Gouvernement n'a fourni aucune explication valable – la Cour des comptes a suivi la jurisprudence établie en matière de pensions militaires pour rejeter les recours de l'intéressé – rien n'indique que les questions

ou plusieurs auteurs ou complices devait être posée pour chacun des accusés auteurs de crimes distincts, de sorte que la question abstraite et complexe qui a été posée est nulle" ; Sur le moyen unique

Cour constitutionnelle (contexte de dérogation «   article 15   »)   : violation Article 5-4 Contrôle à bref délai Seize mois pour l’examen d’un recours constitutionnel soulevant des questions

constitutionnelle (contexte de dérogation «   article 15   »)   : violations Article 5-4 Contrôle à bref délai Quatorze mois pour l’examen d’un recours constitutionnel soulevant des questions

REUNISSAIT A L'EGARD D'UNE MEME PERSONNE DES FAITS SANS DOUTE DE MEME NATURE, MAIS SUCCESSIFS ET INDEPENDANTS LES UNS DES AUTRES, QUE CHAQUE QUESTION ETAIT DONC COMPLEXE DE SORTE QUE LA CASSATION EST

Tout en notant qu’il existe bel et bien sur le continent un consensus sur tout un ensemble de questions relatives aux droits des homosexuels, elle juge qu’en toute hypothèse, la question du consensus n

; "ALORS QUE CETTE QUESTION EST COMPLEXE COMME REUNISSANT DEUX CIRCONSTANCES AGGRAVANTES ABSOLUMENT DISTINCTES : LE FAIT QUE L'INFRACTION RETENUE A EU POUR CONSEQUENCE L'ABORDAGE OU POUR CONSEQUENCE

; "alors que, portant sur des faits de corruption de mineurs commis par l'accusée à l'égard de trois de ses enfants, faits qui constituaient donc des délits distincts, cette question est complexe et

Par dérogation au premier alinéa, s'il estime que la complexité du moyen soulevé ou l'état d'avancement de l'instruction le justifie, le juge de la mise en état peut décider que la fin de non-recevoir

distinctes concernant chacune des victimes, la question unique les interrogeant sur la culpabilité du complice n'encourt pas, pour autant, le grief de complexité prohibée ; D'où il suit que le moyen

, que les instructions aient été données par le complice qui savait qu'elles serviraient à commettre l'infraction ; qu'en l'espèce, les questions numéros 10, 11, 12 et 13, qui ne précisent pas la connaissance

La panne mécanique du véhicule, survenu à 51 139 km et après 4 ans d'utilisation, soulève des questions techniques complexes quant à l'origine du dysfonctionnement : défaut d'entretien, vice de fabrication

, "alors que ces questions sont complexes et donc nulles ; qu'en effet elles interrogent la Cour et le jury sur l'infraction principale de coups et blessures et sur la circonstance aggravante de l'âge

X... s'était porté caution avait été soulevée dans ces ultimes conclusions, et que l'arrêt lui-même a reconnu que la question était suffisamment complexe pour qu'elle nécessite plus de deux pages de motivation

Par ailleurs, le Gouvernement n’a pas fait valoir que les questions soulevées étaient complexes, ce qui, du reste, n’était pas le cas – La question principale consistait à déterminer s’il existait des

15 jours de la signification de l'ordonnance et ce, avec si besoin est l'assistance de la force publique, * fixé l'indemnité due par la société POROUX, à compter du 1er décembre 1997 et jusqu'à complète

Dès lors, mettant en balance les questions extraordinairement complexes et socialement sensibles que pose la conciliation des intérêts antagonistes des «   anciens propriétaires   » et des locataires