CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 21 mai 1996

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s85F2E5C5 { width:30.44pt; display:inline-block } .s6863D229 { width:26pt; display:inline-block } .sBDAE81C4 { width:27.67pt; display:inline-block } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o Mai 1996 Ausiello c. Italie - 20331/92 Arrêt 21.5.1996 Article 6 Procédure administrative Article 6-1 Délai raisonnable Durée d'une procédure devant la Cour des comptes: violation [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions)   ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.] I.   ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION ("délai raisonnable") A.   Période à considérer Point de départ   : notification de la citation à comparaître au ministère des Finances. Terme   : dépôt de l'arrêt de la Cour des comptes. Résultat   : un peu moins de six ans et deux mois, y compris l'intervalle allant de ladite notification à la communication à la haute juridiction administrative de la citation. B.   Critères applicables Comportement des autorités compétentes   : période d'inactivité de plus de deux ans – le Gouvernement n'a fourni aucune explication valable – la Cour des comptes a suivi la jurisprudence établie en matière de pensions militaires pour rejeter les recours de l'intéressé – rien n'indique que les questions posées étaient complexes – retard dans le dépôt du texte de l'arrêt. Comportement du requérant   : compte tenu de la période d'"incertitude normative" alléguée par le Gouvernement, rien ne permet de penser qu'une démarche visant un examen plus rapide de la cause aurait eu les effets souhaités. Conclusion   : violation (unanimité). II.   ARTICLE 50 DE LA CONVENTION Préjudice moral   : constat de violation suffit à le compenser. Dommage matériel   : existence et lien de causalité avec la violation alléguée non prouvés. Conclusion   : rejet des demandes (unanimité).   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence