Les époux [I] sont propriétaires d'une maison d'habitation située [Adresse 1] à [Localité 4] cadastrée section A numéro [Cadastre 1] lot numéro 1.

Si le propriétaire du fonds préfère conserver la propriété des constructions, plantations et ouvrages, il doit, à son choix, rembourser au tiers, soit une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de

à ce que son locataire jouisse paisiblement des lieux loués, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'intérêt à agir du propriétaire du fonds servant, en violation de l'article 701, alinéa 3, du Code civil

des articles 1134, 1382 et 1599 du Code civil ; 2 / que la vente de la chose d'autrui est inopposable au véritable propriétaire, qui conserve tous ses droits, ne dispose pas d'une action en nullité

Elle soutient que : - la requête est irrecevable, dès lors que les requérants ne chiffrent pas l'imposition en litige ; - les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

Les acquéreurs font grief à l'arrêt de rejeter leur demande d'indemnisation du préjudice résultant de l'impossibilité d'obtenir la restitution du prix de vente en raison de l'insolvabilité du vendeur,

l'envoi avait été effectué sur "instruction des dirigeants"" ; Attendu que, pour déclarer les époux C... coupables de complicité d'usage de faux, au même titre que François Roussel, les juges du fond

." ; "que l'article L. 132-9 du Code des communes n'impose pas de mentionner cumulativement les noms des propriétaires, directeurs généraux ou gérants des entreprises de pompes funèbres; "que Michel

d'une parcelle AE [Cadastre 3] issue de la division d'un fonds ayant appartenu à ses parents, a assigné la société Finamur, propriétaire de la parcelle AE [Cadastre 2], issue de la division du même fonds

En application de l’article 1644 du code civil, « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire

Ce fonds de travaux est alimenté par une cotisation annuelle obligatoire.

Au soutien de ses demandes, elle se fonde sur l'article 145 et 146 alinéa 1er du CPC.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-3 ARRÊT AU FOND DU 10 AVRIL 2026 N° 2026 / 065 N° RG 25/08737 N° Portalis DBVB-V-B7J-BPAJB [N] [G] épouse [H] [Q] [H] C/

grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande, alors, selon le moyen, que, d'une part, le propriétaire est présumé être le gardien de la chose à l'origine d'un dommage ; qu'en se refusant à rechercher

B est propriétaire d'une parcelle située au 150 route de Syam sur le territoire de la commune de Bourg-de-Sirod.

du fonds a le droit, sous réserve des dispositions de l'alinéa 4, soit d'en conserver la propriété, soit d'obliger le tiers à les enlever ; que si le propriétaire du fonds exige la suppression des constructions

, que, vers la fin de ce siècle, les parcelles riveraines avaient été réunies en un fonds unique entre les mains d'un seul propriétaire, M.

[B] à faire transporter les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans tout garde-meuble de son choix aux frais, risques et périls du défendeur; - fixé une indemnité d'occupation mensuelle