de principe que l'action fondée sur l'article 555 doit être dirigée contre le propriétaire actuel du sol, susceptible de devenir propriétaire des constructions par le mécanisme de l'accession ; il importe

fait par les propriétaires du fonds rural de céder leur propriété en deux fois, la cour d'appel ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations et viole l'article L. 331-2, 6°, dernier

X... n'était pas possible ; Aux motifs adoptés que la société Elf a repris son fonds de commerce et par la suite l'a détruit ; Alors que 1°) le retour du fonds de commerce à son propriétaire justifie

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'action de Madame Y... sur le fondement de l'obligation d'évaluation lors de la signature du mandat de gestion du 4 septembre

L'association a soutenu que la demande de fixation de l'assiette de passage sur son fonds se heurtait à l'autorité de la chose jugée le 3 février 2006 par un tribunal d'instance, qui

et a débouté Patrice X... de sa demande de dommages et intérêts ; "aux motifs "qu'il n'est nullement établi que le passage incriminé, ci-dessus reproduit, contienne l'imputation par insinuation d'un choix

[Y] [P] sur son fonds et procédé au licenciement pour motif économique des salariés concernés cependant que le fonds, qui n'était pas en ruine, avait fait retour à son propriétaire, M.

à des dommages-intérêts pour le préjudice éventuellement subi par le propriétaire du fonds.

indivises de l'immeuble du ..., propriétaire de l'immeuble du ..., et Mme Agnès Y... et M.

générale du 16 mars 2010, du choix des entreprises retenues pour effectuer les travaux et des appels de fonds votés consécutivement ; Sur le second moyen ci-après annexé : Attendu que M.

y soit indiqué et que la décision comportant la mention du nom des juges qui en ont débattu et délibéré est présumée avoir été prononcée par l'un d'entre eux; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé

, la SARL Drelbrim n'avait pas la qualité de propriétaire de l'immeuble litigieux ; que, si le fait de se dire faussement propriétaire ne constitue pas une prise de fausse qualité au sens de l'article

. *** FAITS ET PROCÉDURE Mme [L] est propriétaire d'un pavillon situé à [Adresse 3].

, selon le moyen : 1 / que la commission de transport se caractérise non seulement par la latitude laissée au commissionnaire d'organiser librement le transport par les voies et les moyens de son choix

étudiants et, à cet égard, les mentions figurant sur le talon de la feuille du guide "CHTI 93" destiné à recevoir les fonds, précise que le destinataire des fonds Enfance et Partage, alors que son logo

D... épouse T... font grief à l'arrêt de décider qu'en l'absence d'autre choix signifié au GFA par les intéressés, le droit de vote attaché à une part démembrée est exercé par l'usufruitier pour les décisions

X... ont alors fait le choix, de demander la réparation de l'aggravation causée à la servitude d'écoulement des eaux pesant sur leur fonds par l'exécution des travaux de la solution n° 2 proposée par

[S] [E], domicilié [Adresse 1], agissant tous en qualité de représentants du syndicat des propriétaires de [Localité 2] à [Localité 1], II - Statuant sur le pourvoi n° E 15-22.374 formé par la société