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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

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43 218 résultats pour « attribution plus que demandé »

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Article R592-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 22

Code de l'environnement

Le silence gardé pendant plus de deux mois par l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection sur une demande vaut décision de rejet.

Article 11-2

—

Au titre des attributions définies à l'article 11-1, le chef d'emprise :

Article 9

—

La Mission de l'Inspection Générale des Finances exerce les attributions ci-après :

Article 3

—

Dans l'exercice de leurs attributions, les membres de la Haute autorité ne reçoivent aucune instruction.

Article R1615-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 09

Code général des collectivités territoriales

Les attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée sont notifiées par le préfet.

Article R173-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 57

Code électoral

Les attributions conférées au préfet par l'article L. 159 sont exercées par le ministre de l'intérieur.

Article R*1142-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 87 > 70

Code de la défense

Le ministre de la défense exerce les attributions qui lui sont dévolues par le code de justice militaire.

Article R4312-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 29

Code des transports

-Le comité social d'administration central exerce les attributions prévues :

Article 10

—

Les assurés peuvent obtenir la liquidation de leurs droits à l'assurance vieillesse à compter, au plus tôt, du premier jour du mois suivant la date de dépôt de leur demande de rachat, sous réserve que leur demande de prestation de vieillesse ait été formulée

Article R351-37-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 41 > 65

Code de la sécurité sociale

Les assurés peuvent obtenir la liquidation de leurs droits à l'assurance vieillesse à compter, au plus tôt, du premier jour du mois suivant la date de dépôt de leur demande de rachat, sous réserve que leur demande de prestation de vieillesse ait été formulée

Article R742-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 41 > 65

Code de la sécurité sociale

Les assurés peuvent obtenir la liquidation de leurs droits à l'assurance vieillesse à compter, au plus tôt, du premier jour du mois suivant la date de dépôt de leur demande de rachat, sous réserve que leur demande de prestation de vieillesse ait été formulée

Article R742-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 41 > 64

Code de la sécurité sociale

Les assurés peuvent obtenir la liquidation de leurs droits à l'assurance vieillesse à compter, au plus tôt, du premier jour du mois suivant la date de dépôt de leur demande de rachat, sous réserve que leur demande de prestation de vieillesse ait été formulée

Article 4

—

A la demande des intéressés, et sous réserve de l'intérêt du service, les trois heures de service hebdomadaire mentionnées à l'article 2 sont remplacées par des heures d'enseignement.

Article 3

—

L'agent non titulaire ne peut être réemployé au terme du congé parental que s'il en formule la demande par lettre recommandée au plus tard un mois avant ce terme. A défaut d'une telle demande, l'agent est considéré comme démissionnaire.

Article 2-3

—

Le ministre chargé de l'industrie exerce à l'égard de l'école les attributions dévolues au ministre chargé de l'enseignement supérieur et au recteur de région académique par les articles L. 711-7, L. 719-4, L. 719-5, L. 719-7, L. 719-8 et L. 953-2 du

Article D1802-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 06

Code des transports

Les dispositions du présent code applicables à Wallis-et-Futuna sont ainsi adaptées : 1° Le représentant de l'Etat à Wallis-et-Futuna exerce les attributions dévolues au préfet de département et de région ; 2° Les références au département sont remplacées

Article 32

—

pour celles qui intéressent plusieurs chefs des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat, au secrétaire général du haut-commissariat, au secrétaire général adjoint et aux chargés de mission ; 2° Pour les matières relevant des attributions

Article 2

—

Le chef de service économique est le conseiller économique de l'ambassadeur chef de la mission diplomatique du pays dans lequel il exerce ses attributions.

Article R541-87

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 86 > 69

Code de l'environnement

Ces ministres peuvent fixer une durée d'agrément plus brève que celle qui est sollicitée par le demandeur, sans qu'elle puisse être inférieure à un an, en motivant leur décision au regard des éléments présentés dans le dossier de demande d'agrément et

Article 4

—

. - L'inscription des personnes mentionnées au IV de l'article 2 est effectuée, dans le cadre de leurs attributions respectives, par les agents mentionnés au 4° du I de l'article 5, désignés et spécialement habilités, respectivement, par leur chef de

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