Article R173-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 57

Code électoral

En vigueurDepuis le 18 juillet 2011

Texte de l'article

Les attributions conférées au préfet par l'article L. 159 sont exercées par le ministre de l'intérieur.

7 décisions liées

Décisions mentionnant Article R173-3 — à vérifier avec chaque décision.

6ème - 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000030642953

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008008127

10eme Chambre

DTA_2412109_20260414