Article R*1142-3 · Code de la défense — CodexAI
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R*1142-3
Article R*1142-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 87 > 70
Code de la défense
En vigueur
Depuis le 17 juillet 2009
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Texte de l'article
Le ministre de la défense exerce les attributions qui lui sont dévolues par le code de justice militaire.
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